Amendement n° 13
LOI n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de produire un rapport, jugée superflue car l'information est déjà disponible.
Intention : Alléger la charge administrative et le contrôle parlementaire en supprimant une obligation de reddition de comptes jugée redondante.
Exposé sommaire
Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui semble déjà largement satisfaite dans la réalité.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 06/03/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je demande le retrait de ces amendements au profit de l’amendement no 13.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 21 et 5 rectifié sont retirés.)
L’amendement no 12 de Mme la rapporteure est défendu.
(L’amendement no 12, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 13 de M. Nicolas Turquois est défendu.
(L’amendement no 13, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)