Amendement n° CE2
LOI n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le nombre de sanctions prononcées au regard des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires prises par l’autorité administrative.
Ce que ça change · analyse IA
Impose une définition du consentement conforme au RGPD pour éviter que le démarchage ne soit présumé sans acte positif.
Intention : Verrouiller juridiquement le droit des consommateurs en alignant la loi sur le RGPD pour empêcher les entreprises de contourner l'interdiction du démarchage par des interprétations abusives du consentement.
L'amendement transforme la nature du consentement en passant d'une notion potentiellement floue à un standard européen strict (libre, spécifique, éclairé et univoque). Le débat révèle que les parlementaires craignaient qu'une rédaction imprécise ne rende l'interdiction du démarchage inapplicable en laissant aux entreprises une marge d'interprétation pour contourner l'opt-in. Son adoption marque la volonté du législateur de verrouiller le dispositif contre les pratiques de 'consentement tacite' ou présumé.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une évaluation du dispositif de veille sanitaire proposé pour mesurer son efficacité au regard des enjeux de préservation du vignoble.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires économiques — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE1 de Mme Nathalie Oziol et sous-amendement CE50 de Mme Delphine Batho, amendements CE2 de M. Christophe Bex et CE19 de Mme Delphine Batho (discussion commune)
M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). Le démarchage téléphonique nuit à la tranquillité de tous nos concitoyens : 97 % d’entre eux se déclarent très agacés par cette pratique. Le dispositif Bloctel est un échec. Il est donc nécessaire d’intervenir efficacement.
L’article 1er n’est pas suffisant : la notion de consentement qu’il contient est trop ambiguë. Nous proposons d’en adopter une qui soit conforme à ce que prévoit le RGPD : le consentement doit être univoque, révocable et préalable.
Écrivons une loi simple et claire. Avec cette formulation, aucun consommateur ne pourra plus être démarché par téléphone sans y avoir consenti. Cette disposition est très attendue.
Mme Delphine Batho (EcoS). L’amendement CE19 propose de calquer strictement la définition du consentement sur celle du RGPD. La rédaction est différente de celle de l’amendement CE1, mais l’objectif est le même.
Le sous-amendement CE50 complète l’amendement CE1, dont l’adoption ferait tomber notre amendement CE19. Nous proposons de préciser que les données recueillies quant au consentement soient en permanence accessibles à la DGCCRF, afin que celle-ci puisse faire facilement son travail.
M. Christophe Bex (LFI-NFP). L’amendement CE2 est un amendement de repli. Il vise également à garantir que le consentement au démarchage téléphonique soit défini de manière claire, opérationnelle et réellement protectrice des consommatrices et des consommateurs. Sans cela, le dispositif d’opt-in risque d’être inapplicable. Nous nous appuyons sur le RGPD : le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Il doit résulter d’un acte positif clair, être révocable à tout moment et ne jamais être simplement présumé par les entreprises. En oubliant ces éléments, cette proposition de loi laisse une marge d’interprétation excessive et aboutirait à une nouvelle impasse.
M. Pascal Lecamp, rapporteur. Je suis défavorable au sous-amendement présenté par Mme Batho : je défendrai un amendement similaire, mais à l’article 8.
Il me paraît important d’adopter la définition du consentement présente dans le RGPD, ma préférence allant à la rédaction de l’amendement CE2 qui aligne explicitement notre texte sur le droit européen, offrant une protection supplémentaire au consommateur.
Par ailleurs, l’amendement CE1 supprime la dernière partie de l’alinéa 9, qui précise que ladite exception s’applique aussi aux « produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat », ce qui n’est pas souhaitable.
Si vous en êtes d’accord, je demande donc le retrait du sous-amendement CE50 et des amendements CE1 et CE19. J’émets un avis favorable à l’amendement CE2.
Le sous-amendement CE50 et l’amendement CE19 sont retirés.
L’amendement CE1 est rejeté.
L’amendement CE2 est adopté.