Amendement n° CE6
LOI n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’engagement de l’État dans la politique sanitaire de lutte contre les maladies de la vigne, incluant notamment une évaluation du coût et de la rentabilité d’une pérennisation à moyen terme des financements publics nécessaires.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur le financement de la lutte sanitaire viticole, face à l'urgence climatique et au coût de la prévention.
Intention : Sécuriser et pérenniser l'engagement financier de l'État dans la protection sanitaire de la vigne pour éviter que la crise climatique ne transfère le coût de la prévention sur les seuls viticulteurs.
L'amendement cherche à transformer une gestion de crise ponctuelle en une politique de santé végétale planifiée. En demandant une évaluation de la rentabilité et de la pérennité des financements publics (notamment pour les GDON et FREDON), l'auteur veut sortir la lutte contre les maladies de la vigne (flavescence dorée, xylella) de l'incertitude budgétaire. L'adoption de cet amendement indique que le législateur reconnaît la nécessité de sécuriser les moyens de l'État pour protéger la filière viticole face aux risques sanitaires émergents liés au réchauffement climatique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la remise d'un rapport permettant d’évaluer l’engagement de l’État dans la politique sanitaire de lutte contre les maladies de la vigne, incluant notamment une évaluation du coût et de la rentabilité d’une pérennisation à moyen terme des financements publics nécessaires.
Au cours des auditions réalisées par le rapporteur, ainsi que sur le terrain auprès des acteurs de la filière en Gironde, le rôle central des organismes de détection, de prévention et de lutte contre les maladies affectant la vigne a été mis en évidence. En effet, selon l’IFV (Institut français de la vigne et du vin), il est indispensable de réaliser un repérage piéton dans les vignes, cep par cep, pour détecter par exemple la présence de symptômes associés à la flavescence dorée. En l’absence de technologie par imagerie suffisamment développée aujourd’hui, ce travail indispensable à l’enrayement (ou à l'éradication) de cette maladie représente un coût qui n'est pas marginal.
L’État et les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement d'organismes, notamment les GDON - Groupements de défense contre les organismes nuisibles - (de façon minime) et les FREDON (Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles). Néanmoins, le flou sur ces financements fragilise la pérennité de cette activité essentielle. L’assurance de financements publics, même minimes dans le cas du GDON de Bordeaux, est d’autant plus importante dans un contexte de crise viticole qui pourrait à terme nuire au montant des cotisations des viticulteurs auprès de cette structure. Il en va de même pour l’ensemble des services de l’État mobilisés sur la prévention, la détection et les traitements des maladies affectant la vigne.
Les effets du réchauffement climatique sont déjà là, et vont s’intensifier à l’avenir. La propagation de la flavescence dorée en est facilitée, par le déplacement de la cicadelle, vecteur venu de la région des grands lacs et remontant vers le nord. D’autres maladies émergentes sont à nos portes, et scrutées de près par les scientifiques, comme le xylella fastidiosa, qui pourrait très prochainement affecter de façon massive les vignes françaises.
Il est urgent d’assurer une véritable planification de l’action de l’État et des acteurs de la filière en la matière, pour être en mesure de prévenir et d’enrayer les crises sanitaires futures. L'assurance d'une pérennisation des financements publics à long terme des organismes semble donc constituer la première pierre de cette planification.
L’objectif de cette demande de rapport est d’identifier précisément l’engagement de l’État dans la politique sanitaire de lutte contre les maladies de la vigne, ainsi que d’évaluer le coût et la rentabilité d’une pérennisation à long terme des financements publics nécessaires dans un contexte de crise viticole et de réchauffement climatique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires économiques — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE18 de Mme Delphine Batho, CE25 de Mme Valérie Rossi et CE41 de Mme Louise Morel, amendement CE6 de M. Christophe Bex (discussion commune)
Mme Delphine Batho (EcoS). Je retire l’amendement CE18, l’amendement CE17 n’ayant pas été adopté.
Mme Valérie Rossi (SOC). L’amendement CE25 vise à supprimer les précisions apportées aux alinéas 3 à 5 sur la fréquence des appels téléphoniques et des amplitudes horaires, qui, à nos yeux, relèvent du domaine réglementaire. Il conviendrait que le Gouvernement durcisse le cadre réglementaire en vigueur, par cohérence avec la volonté exprimée par les sénateurs, que nous partageons dans son principe. Sur le fond, si la situation actuelle est clairement insatisfaisante, la modification proposée semble quelque peu excessive, plus encore dans le cadre d’un basculement vers un système d’opt-in.
Mme Louise Morel (Dem). L’amendement CE41 vise à supprimer les alinéas 3 à 5. La nécessité d’encadrer plus strictement les horaires du démarchage téléphonique m’échappe, dès lors que cette forme de sollicitation commerciale est licite.
L’article 1er de la proposition de loi dispose qu’« on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique ». Cette définition offre un cadre satisfaisant.
M. Christophe Bex (LFI-NFP). L’amendement CE6 vise à encadrer strictement les horaires et la fréquence du démarchage téléphonique, même s’il a été consenti. La fixation des règles par décret ne constitue pas une garantie suffisante pour protéger les consommateurs et consommatrices.
Nous proposons d’inscrire dans la loi l’interdiction du démarchage les week-ends et jours fériés, ainsi que la réduction des plages horaires autorisées, qui s’étendraient désormais de dix heures à treize heures et de quatorze heures à dix-sept heures au lieu de vingt heures. Par ailleurs, nous limitons la fréquence des appels à deux maximum sur une période de quatre-vingt-dix jours, contre soixante actuellement.
Ces mesures garantissent un vrai droit à la tranquillité et à la déconnexion pour les consommateurs et pour les salariés. Le démarchage téléphonique reste une intrusion dans la sphère privée et une pression commerciale constante, qui ne sert ni les consommateurs et les consommatrices, ni la transition écologique.
M. Pascal Lecamp, rapporteur. Les amendements CE25 et CE41 permettent de revenir sur la restriction accrue des fréquences et horaires d’appel. Cette solution est cohérente avec le dispositif de l’article 1er, qui fait passer le régime du démarchage téléphonique en opt-in. Dans ces conditions, il n’y a pas de raison d’être plus sévère que le régime actuel, puisque le démarcheur ne contactera le consommateur qu’après avoir recueilli son consentement. J’émets un avis favorable à ces amendements.
Avis défavorable à l’amendement CE6. La réduction drastique du démarchage téléphonique due à l’introduction d’un régime d’opt-in rend inutile toute restriction supplémentaire de cette activité.
L’amendement CE18 est retiré.
La commission adopte les amendements identiques CE25 et CE41.