LOI n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (1)

M. Jean-Luc Fugit (EPR) · Article PREMIER

Supprime l'obligation de prouver l'obtention d'une aide financière pour appliquer les sanctions contre les friches viticoles.

Intention : Faciliter l'application immédiate de sanctions administratives contre les friches viticoles en évitant que l'absence d'aides financières ne serve de bouclier juridique aux propriétaires défaillants.

M. Hubert Ott (DEM) · Article PREMIER

Supprime l'obligation d'informer sur les aides financières pour rendre les sanctions plus directes et efficaces.

Intention : L'auteur cherche à lever tout obstacle procédural qui pourrait freiner l'application immédiate des sanctions, privilégiant l'efficacité de la répression sur la protection des agriculteurs les plus fragiles.

M. Hubert Ott (DEM) · Article 2

Supprime la mention de « délai raisonnable » pour l'administration, jugée juridiquement imprécise et inutile.

Intention : Éviter d'introduire une notion juridique floue qui pourrait limiter la réactivité de l'administration ou créer une insécurité juridique, en s'appuyant sur l'obligation de réactivité déjà imposée par le droit européen.

M. Hubert Ott (DEM) · Article 3

Amendement technique, sans changement de fond.

M. Hubert Ott (DEM) · Article 4

Supprime l'obligation de créer un fonds sanitaire viticole via les amendes, opposant gestion budgétaire et efficacité de la loi.

Intention : Verrouiller le périmètre de la loi pour éviter qu'elle ne devienne un instrument de financement indirect de la filière viticole par le biais des amendes.

M. Hubert Ott (DEM) · Article 5

Supprime l'obligation de produire un rapport, jugée superflue car l'information est déjà disponible.

Intention : Alléger la charge administrative et le contrôle parlementaire en supprimant une obligation de reddition de comptes jugée redondante.

M. Hubert Ott (DEM) · Article 6

Suppression d'une obligation de rapport gouvernemental, jugée moins pertinente qu'une expertise technique.

Intention : Déléguer la production de l'expertise technique aux professionnels du secteur pour alléger la charge de l'État, tout en tentant de protéger les supports de presse traditionnels et l'accès des citoyens non-numériques.

M. Hubert Ott (DEM) · visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Modifie le titre pour élargir le champ d'action de la loi de la vigne vers la protection générale des végétaux.

Intention : Élargir le périmètre de la loi pour garantir sa validité juridique face au droit européen, en passant d'une sanction spécifique aux vignes à une police sanitaire générale des végétaux.

Mme Sophie Mette (DEM) · visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Modifie le titre pour inclure la protection de tous les végétaux, masquant ainsi l'élargissement du champ d'application.

Intention : Élargir le champ d'action de la loi à l'ensemble des végétaux pour garantir sa conformité juridique, tout en utilisant un titre qui semble plus général pour masquer le passage d'une loi sectorielle (viticulture) à une loi de police sanitaire globale.

M. Sylvain Carrière (LFI-NFP) · visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Élargit le titre pour inclure la protection de tous les végétaux, révélant que la loi dépasse la seule vigne.

Intention : L'auteur cherche à restaurer la transparence législative en alignant l'intitulé du texte sur son champ d'application réel, qui est passé d'une mesure sectorielle (la vigne) à une mesure de protection phytosanitaire globale.

Mme Pascale Got (SOC) · visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Modifie le titre pour mettre l'accent sur la proportionnalité des sanctions plutôt que sur leur caractère punitif.

Intention : Légitimer l'usage de sanctions en les présentant comme des outils de réponse proportionnés aux besoins des agriculteurs plutôt que comme une simple mesure de répression.