Amendement n° CE11
LOI n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le chapitre préliminaire du titre V du livre II est complété par un article L. 250‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 250‑10 - Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l’intéressé, en lui impartissant un délai raisonnable qu’ils fixent, de se conformer à ses obligations. » ;
2° Le II de l’article L. 251‑20 est ainsi modifié :
a) Au 1° , les mots : « du II de l’article L. 201‑4 ou » sont supprimés ;
b) À la fin, est ajouté 3° ainsi rédigé :
« 3° Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction prise en application de l’article L. 250‑10. » ;
3° La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II est complété par un article L. 251‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 251‑22. - Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les mesures édictées par l’autorité administrative en application du II de l’article L. 201‑4. »
Ce que ça change · analyse IA
Déclasse le délit en contravention pour les mesures de lutte phytosanitaire afin de privilégier l'efficacité opérationnelle sur la répression pénale.
Intention : Alléger la pression pénale sur les exploitants agricoles pour faciliter l'application immédiate des mesures de lutte sanitaire, tout en conservant un levier répressif lourd (délit) uniquement en cas de résistance aux injonctions de l'État.
Exposé sommaire
La bonne réalisation de mesures de surveillance et de lutte contre les organismes de quarantaine est indispensable pour préserver la pérennité des filières. En cas de défaillance des propriétaires ou détenteurs de végétaux, différentes procédures pénales et de police administrative peuvent être mobilisées par les autorités.
La présente PPL vise à créer un régime de sanction pour la non réalisation des mesures de lutte pour les parcelles plantées en vigne, or, il existe déjà un régime de sanctions dans le CRPM permettant d’incriminer cette infraction. Ce régime de sanction couvre toutefois l’ensemble des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers phytosanitaires liés aux organismes nuisibles. Il est de nature délictuelle, ce qui alourdit les procédures pénales et ne semble pas proportionné.
Sans changer la finalité de cette PPL, le présent amendement vise à modifier le régime de sanction existant pour atteindre le même objectif. Il est ainsi proposé de déclasser le délit pour non réalisation d’une mesure de lutte contre un organisme réglementé afin de créer un régime contraventionnel qui paraît plus proportionné et plus opérationnel. Ces contraventions permettront de sanctionner notamment le non arrachage des vignes contaminées par la flavescence dorée. Il est également proposé de compléter les procédures de police administratives applicables dans le domaine pour les rendre plus opérationnelles, tout en maintenant une sanction de nature délictuelle pour la non-application de mesures d'injonction qui arriveraient dans un second temps.
L’objectif est au final de doter les services de l’État de leviers plus opérants afin rendre la lutte collective contre les organismes de quarantaine plus efficace.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires économiques — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE11 de M. Didier Le Gac, amendements identiques CE13 de M. Jean-Pierre Vigier, CE29 de Mme Graziella Melchior et CE33 de Mme Mélanie Thomin (discussion commune)
M. Didier Le Gac (EPR). Il s’agit d’introduire une nouvelle exception à l’interdiction de prospection commerciale téléphonique si celle-ci est réalisée dans la région ou le département – un décret en déciderait – où vivent les personnes visées. Ce qui exaspère nos concitoyens, ce sont les appels provenant de plateformes externalisées, souvent basées à l’étranger.
Plusieurs députés bretons se sont exprimés ; tous connaissent une entreprise de la région dont la prospection commerciale est prise en charge par des salariés qui en ont la culture et en connaissent les produits, et n’a rien à voir avec le démarchage téléphonique sauvage de personnes peu scrupuleuses appelant de l’étranger et ignorant tout des produits qu’elles vantent. Certains de ces salariés, inquiets, nous ont contactés. Ils aiment leur métier – souvent dénigré – et y ont été formés.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Nous en avons déjà parlé : l’amendement CE13 vise à introduire une exception au profit des denrées alimentaires. Les personnes qui les proposent ne se livrent à aucun abus, mais fournissent un véritable service à l’échelle d’un territoire, en particulier dans les territoires ruraux. Les personnes qui ne peuvent pas se déplacer, notamment les personnes âgées, sont demandeuses.
Ce service est assimilable à une action d’aménagement du territoire ou à un service social. Il n’y en a pas d’autre ; il assure des emplois dans des territoires fragiles qui en ont bien besoin. Je ne vois que des avantages à maintenir ce service de qualité et de proximité.
Mme Graziella Melchior (EPR). Dans les territoires ruraux, les personnes qui ne peuvent pas se déplacer sont demandeuses de livraisons alimentaires. Les entreprises qui œuvrent dans ce domaine offrent un service de proximité et de qualité. Elles servent le bien public. Il faut les soutenir.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Nous partageons tous l’exaspération des Français. Il importe d’assurer l’effectivité de la loi. Les opérateurs offshore que nous dénonçons sont délocalisés et pratiquent un démarchage au caractère abusif avéré. Faire bénéficier la livraison alimentaire à domicile d’une exception, c’est aussi assurer le respect des modes de vie et des pratiques locaux.
Aux dires des entreprises comme Argel, il est impossible de changer de modèle à court terme. Si la loi est adoptée telle quelle, sans contrepartie immédiate pour les entreprises locales, elles auront du mal à s’adapter. Or, elles offrent un véritable service à la clientèle âgée des zones rurales.
M. Pascal Lecamp, rapporteur. Je suggère le retrait de l’amendement CE11 au profit des amendements identiques CE13, CE29 et CE33, auxquels je me suis engagé à donner un avis favorable.
Mme Delphine Batho (EcoS). Coca-Cola, Friskies et autres marques de l’agroalimentaire auront donc le droit d’appeler partout en France.
Il existe pourtant des solutions juridiques pour que les entreprises dont il n’est pas question de menacer l’activité soient dans les clous. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur du RGPD, nous devons donner notre consentement au stockage de certaines données. Cela n’a rien d’insurmontable. Les entreprises que nous défendons ne couleront pas, leurs emplois ne seront pas supprimés.
Tels qu’ils sont rédigés, les amendements ouvrent la porte à des pratiques diamétralement opposées à celles que défendent leurs auteurs.
Mme Louise Morel (Dem). Dans les zones de montagne telles que celle où je suis élue, les services de proximité sont généralement connus de la population. Ils sont à quelques kilomètres, dans la ville centre. Les personnes âgées y font leurs courses, ce qui offre l’occasion de recueillir leur consentement.
Nous ne pouvons pas, sous prétexte de les protéger, autoriser à appeler tout client potentiel. Vivre en milieu rural et être attaché au commerce de proximité n’implique pas que l’on accepte d’être démarché sans son consentement pour son fleuriste, son garagiste ou son boulanger. Voter ces amendements serait une erreur.
M. Thierry Benoit (HOR). L’entreprise Les Magasins bleus, près de Rennes, vend des vêtements à domicile. Cette entreprise sérieuse a pignon sur rue ; ses vendeurs connaissent leurs produits comme les vendeurs de surgelés à domicile les leurs.
Monsieur le rapporteur, comment voter un amendement permettant de vendre par téléphone des produits alimentaires et des croquettes pour animaux de compagnie, mais pas des vêtements, au détriment d’entreprises de nos territoires aux caractéristiques rigoureusement identiques à celles des entreprises visées ici ? Nous devons parvenir, d’ici l’examen du texte en séance publique, à une rédaction satisfaisante centrée sur la question fondamentale, celle du consentement.
M. Vincent Rolland (DR). Nous soutenons les amendements identiques CE13, CE29 et CE33. Tous les démarchages ne sont pas de même nature. La précision apportée est frappée au coin du bon sens. Si la rédaction des amendements peut être améliorée d’ici l’examen du texte en séance publique, nous y sommes favorables sur le fond.
M. Julien Dive (DR). Vous êtes tous, chers collègues, des consommateurs potentiels en plus d’être des citoyens. Vous avez donc tous une expérience certaine en matière de démarchage téléphonique pour avoir été enquiquinés par cette pratique, comme la plupart de nos concitoyens.
Parmi les appels que vous avez reçus, quelle est la proportion de ceux visant à vous vendre du Coca-Cola ou des Friskies ? Lorsque l’on est démarché, c’est toujours pour des formations, des forfaits de téléphonie mobile ou des contrats énergétiques, et jamais pour autre chose. J’ignore si les auditions menées par M. le rapporteur permettent de procéder à une évaluation statistique de ce que j’avance, mais je tiens à ce que la loi régule sans excès d’esprit liberticide.
M. Pascal Lecamp, rapporteur. Nous pourrions travailler à un sous-amendement permettant de mieux encadrer et cibler les entreprises de proximité.
La commission rejette l’amendement CE11.