Amendement n° CE1
LOI n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 201‑4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrative » sont insérés les mots : « , dans les meilleurs délais au regard de la situation sanitaire, ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose un consentement explicite et conforme au RGPD pour le démarchage, contre une notion de consentement jugée trop floue.
Intention : Verrouiller juridiquement le droit des consommateurs en interdisant toute présomption de consentement, afin de rendre le dispositif de protection contre le démarchage réellement opérationnel et opposable.
L'amendement CE1, bien qu'initialement proposé pour renforcer la protection, a été écarté au profit d'une version plus rigoureuse (CE2). Le débat révèle que le législateur refuse une définition laxiste du consentement qui laisserait une marge d'interprétation aux entreprises. L'enjeu n'est pas seulement de permettre le démarchage, mais de verrouiller juridiquement l'obligation d'un acte positif (opt-in), en alignant la loi française sur les standards européens du RGPD pour éviter l'inefficacité du dispositif.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, en cas de risques sanitaires liés au développement d'une maladie végétale, à faire en sorte que l'autorité administrative soit tenue de prendre rapidement un arrêté de restrictions dans une logique de prévention et de préservation du vignoble.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires économiques — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE1 de Mme Nathalie Oziol et sous-amendement CE50 de Mme Delphine Batho, amendements CE2 de M. Christophe Bex et CE19 de Mme Delphine Batho (discussion commune)
M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). Le démarchage téléphonique nuit à la tranquillité de tous nos concitoyens : 97 % d’entre eux se déclarent très agacés par cette pratique. Le dispositif Bloctel est un échec. Il est donc nécessaire d’intervenir efficacement.
L’article 1er n’est pas suffisant : la notion de consentement qu’il contient est trop ambiguë. Nous proposons d’en adopter une qui soit conforme à ce que prévoit le RGPD : le consentement doit être univoque, révocable et préalable.
Écrivons une loi simple et claire. Avec cette formulation, aucun consommateur ne pourra plus être démarché par téléphone sans y avoir consenti. Cette disposition est très attendue.
Mme Delphine Batho (EcoS). L’amendement CE19 propose de calquer strictement la définition du consentement sur celle du RGPD. La rédaction est différente de celle de l’amendement CE1, mais l’objectif est le même.
Le sous-amendement CE50 complète l’amendement CE1, dont l’adoption ferait tomber notre amendement CE19. Nous proposons de préciser que les données recueillies quant au consentement soient en permanence accessibles à la DGCCRF, afin que celle-ci puisse faire facilement son travail.
M. Christophe Bex (LFI-NFP). L’amendement CE2 est un amendement de repli. Il vise également à garantir que le consentement au démarchage téléphonique soit défini de manière claire, opérationnelle et réellement protectrice des consommatrices et des consommateurs. Sans cela, le dispositif d’opt-in risque d’être inapplicable. Nous nous appuyons sur le RGPD : le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Il doit résulter d’un acte positif clair, être révocable à tout moment et ne jamais être simplement présumé par les entreprises. En oubliant ces éléments, cette proposition de loi laisse une marge d’interprétation excessive et aboutirait à une nouvelle impasse.
M. Pascal Lecamp, rapporteur. Je suis défavorable au sous-amendement présenté par Mme Batho : je défendrai un amendement similaire, mais à l’article 8.
Il me paraît important d’adopter la définition du consentement présente dans le RGPD, ma préférence allant à la rédaction de l’amendement CE2 qui aligne explicitement notre texte sur le droit européen, offrant une protection supplémentaire au consommateur.
Par ailleurs, l’amendement CE1 supprime la dernière partie de l’alinéa 9, qui précise que ladite exception s’applique aussi aux « produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat », ce qui n’est pas souhaitable.
Si vous en êtes d’accord, je demande donc le retrait du sous-amendement CE50 et des amendements CE1 et CE19. J’émets un avis favorable à l’amendement CE2.
Le sous-amendement CE50 et l’amendement CE19 sont retirés.
L’amendement CE1 est rejeté.
L’amendement CE2 est adopté.