Amendement n° CE10
LOI n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« puni »,
le mot :
« passible ».
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« L’autorité administrative compétente étudie avec le propriétaire des parcelles précitées les modalités de mise en œuvre des mesures mentionnées à l’article L251‑10. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux protéger les détenteurs de parcelles en friche en proie à des difficultés économiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE10 de M. Pierre Meurin
M. Pierre Meurin (RN). L’intention des auteurs du texte est louable : le démarchage téléphonique pourrit la vie de l’ensemble de nos concitoyens. Toutefois, on ne peut pas assimiler le commerçant local qui informe un ancien client d’une promotion aux grandes centrales de démarchage téléphonique situées à l’étranger. Je propose donc que l’interdiction du démarchage ne s’applique pas aux commerçants-distributeurs installés dans un rayon de 10 kilomètres autour du lieu de résidence du consommateur. Il s’agit de défendre David contre Goliath, le petit commerçant local contre les grandes structures hors sol.
M. Pascal Lecamp, rapporteur. Il paraît légitime de protéger les artisans locaux, mais l’amendement ouvrirait une brèche dans laquelle pourraient s’engouffrer les démarcheurs. Ainsi, un commerçant-distributeur implanté au cœur de Paris pourrait démarcher l’ensemble des habitants de la capitale. La mesure serait inopérante et contraire à l’objectif que vous poursuivez. Avis défavorable.
Mme Delphine Batho (EcoS). Les amendements du Rassemblement national tendent, de fait, à vider le texte de sa substance. En l’espèce, on permettrait à Amazon ou à n’importe quelle autre grande enseigne de démarcher les consommateurs vivant dans un rayon de 10 kilomètres autour de leurs entrepôts. Le démarchage téléphonique ne serait absolument pas interdit : ce serait open bar !
M. Pierre Meurin (RN). Inutile d’en faire des tonnes à propos de cet amendement, qui pourrait être considéré comme un amendement d’appel. Peut-être est-il mal rédigé, mais j’ai le sentiment, monsieur le rapporteur, que vous êtes d’accord sur le principe, à savoir la protection des commerces de proximité. On pourrait donc y retravailler en vue de la séance publique, en limitant éventuellement la taille de l’entreprise – et peu importe que l’amendement soit signé ou non par notre groupe.
M. Thierry Benoit (HOR). Une entreprise peut très bien obtenir auprès d’un client les coordonnées d’un potentiel nouveau client dont elle aurait préalablement vérifié le consentement. C’est ainsi que procédaient, il y a trente ou quarante ans, les entreprises de vente à domicile qui employaient des personnes ayant le statut de voyageur, représentant et placier (VRP) ou de vendeur à domicile.
M. Pascal Lecamp, rapporteur. Nous devons rester concentrés sur l’objet du texte : l’interdiction du démarchage téléphonique abusif. Nous avons tous envie de protéger nos artisans locaux, mais je ne vois pas comment le dispositif proposé pourrait être opérant.
L’amendement est retiré.