Amendement n° 12
LOI n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de créer un fonds sanitaire viticole via les amendes, opposant gestion budgétaire et efficacité de la loi.
Intention : Verrouiller le périmètre de la loi pour éviter qu'elle ne devienne un instrument de financement indirect de la filière viticole par le biais des amendes.
L'amendement rejette la tentative d'utiliser les recettes des sanctions pour financer un fonds sanitaire spécifique à la viticulture. Le débat, bien que bref dans le compte rendu, montre que le législateur refuse de transformer une loi de mesures de protection végétale en un outil de politique budgétaire. En rejetant ce rapport, le législateur affirme que l'objectif de la loi est la sanction et l'application des mesures d'arrachage, et non la création d'une nouvelle source de financement sectorielle qui relève normalement de la loi de finances.
Exposé sommaire
Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui vise en réalité à demander la création d'un fonds sanitaire viticole financé par l'affectation des recettes issues des contraventions mises en place. Ce débat relève en réalité des discussions autour des projets de loi de finances. Par ailleurs, les contraventions visant les infractions relatives aux mesures de protection de tous les végétaux, il ne semble pas légitime a priori de flécher leurs recettes vers un tel fonds. De plus, l'objectif premier du dispositif étant de renforcer l'application efficace des mesures d'arrachage et non la création de recettes, cette demande de rapport ne semble pas pertinente.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 06/03/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 12 de Mme la rapporteure est défendu.
(L’amendement no 12, accepté par le gouvernement, est adopté.)