Amendement n° CE3

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Cet amendement a été travaillé avec les entreprises spécialisées dans la vente de produits alimentaires, notamment Argel, que tout le monde connaît et qui acquiert 95 % de ses nouveaux clients par téléphone.

L’interdiction pure et simple de la prospection téléphonique sans consentement préalable condamnerait ces entreprises et ferait disparaître de nombreux emplois dans des territoires ruraux où les possibilités de reconversion sont très limitées. Ces entreprises s’adressent principalement à des seniors en zone rurale, touchés par la fracture numérique ; leur service est d’utilité sociale là où les commerces et les services publics disparaissent. Elles respectent scrupuleusement les règles françaises et européennes ; il ne faut pas les assimiler à ces opérateurs frauduleux qui harcèlent nos concitoyens à longueur de journée. Elles ne vendent que des produits alimentaires, donc des biens de première nécessité.

Cet amendement propose donc de créer une exception alimentaire pour préserver ces entreprises tout en luttant contre les fraudes et les abus.

Mme Graziella Melchior (EPR). Nous partageons tous l’objectif de lutter contre le démarchage téléphonique. Mais le dispositif proposé aura un impact très négatif sur des entreprises qui offrent des services essentiels, en particulier dans les territoires ruraux. Je pense, par exemple, à l’entreprise de livraison alimentaire à domicile Argel, qui compte 270 000 clients, dont 80 % vivent en zone rurale, notamment des seniors qui ne peuvent pas se déplacer et sont touchés par la fracture numérique. Pour rendre ce service, 300 conseillers experts, répartis dans tout le territoire français et formés aux conseils culinaires individualisés, interviennent par téléphone.

Je vous propose donc d’exclure du périmètre de la loi les entreprises de services de livraison alimentaire, qui ont joué un rôle essentiel durant la crise sanitaire : sachons leur rendre un peu de ce qu’elles donnent à nos seniors et aux personnes vulnérables.

Mme Mélanie Thomin (SOC). L’amendement CE35, qui a été élaboré avec le groupe coopératif Even ainsi qu’avec les représentants des salariés de la CFDT Agri-Agro du territoire finistérien, a pour objet d’inclure les entreprises de livraison alimentaire à domicile parmi les exceptions au principe du consentement préalable.

Argel, qui est un acteur majeur de ce secteur, exerce principalement son activité auprès de clients vivant en zone rurale. Pour cette clientèle majoritairement âgée, qui se déplace difficilement et maîtrise mal l’outil numérique, ce service offre un accès de proximité aux courses alimentaires. En outre, la remise en cause du modèle économique de cette entreprise menacerait 800 emplois directs dans nos territoires, dont ceux de 300 téléopérateurs et de 300 livreurs.

Quant aux trois amendements identiques, qui tendent à instaurer une exception pour les entreprises proposant la livraison de produits alimentaires, en particulier en zone rurale, ils me paraissent essentiels dès lors qu’une large partie de la population concernée souffre de la fracture numérique. J’ajoute que ce secteur bénéficie des mêmes dérogations que la presse. Toutefois, par souci de cohérence, je demanderai à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements au profit de leurs amendements CE13, CE29 et CE33, qui ont un objet similaire et que nous examinerons après l’article 1er.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Quel est l’intérêt d’introduire cette mention après l’article 1er plutôt qu’à l’article 1er ?

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Le dispositif sera plus lisible.

Les amendements CE12, CE28 et CE35 sont retirés.

M. Thierry Benoit (HOR). Ces amendements soulèvent la question du statut des vendeurs à domicile, notamment de vêtements, dont le démarchage n’a rien à voir avec les escroqueries qui ont cours dans le secteur de l’isolation énergétique, par exemple.

Mme Delphine Batho (EcoS). À chaque fois que l’on crée une exception, même pour de bonnes raisons, on ouvre une brèche dans laquelle s’engouffreront immédiatement les responsables du harcèlement téléphonique actuel. Par ailleurs, une entreprise comme Argel possède un fichier clients de 270 000 personnes. Il lui sera donc très facile de poursuivre ses activités – à laquelle l’élue rurale que je suis ne veut certainement pas mettre fin – soit parce que le démarchage s’effectuera dans le cadre d’un contrat en cours, soit parce que ses clients y auront consenti.

Mme Louise Morel (Dem). Nous devons être courageux. Depuis plusieurs semaines, M. le rapporteur et moi sommes appelés par une multitude d’acteurs qui nous réclament des dérogations, qui pour l’exception culturelle française, qui pour le monde rural, qui pour la vente de surgelés à domicile… Soit nous prévoyons des exceptions, dont la liste fera l’objet d’un décret, et nous ouvrirons une véritable brèche, car chaque secteur ira négocier avec le Gouvernement ; soit nous affirmons avec fermeté le principe du consentement préalable des consommateurs, consentement qui, je le rappelle, ne devra être recueilli que pour les nouveaux clients. Au demeurant, tous nos concitoyens ne souhaitent pas forcément être appelés, sans avoir donné préalablement leur consentement, pour qu’on leur vende des produits surgelés. Je m’oppose donc aux amendements CE12, CE28 et CE35.

M. Antoine Armand (EPR). Les nombreuses évolutions législatives ou réglementaires passées ont démontré que chaque exception – qu’il s’agisse de l’appel personnel ou de l’exécution du contrat en cours, par exemple – ouvre une brèche, même implicite, dans laquelle les démarcheurs s’engouffrent.

On invoque la sauvegarde de l’emploi et la spécificité des territoires ruraux. Mais l’exception que nous allons examiner après l’article 1er a trait aux denrées alimentaires, et non à la ruralité. Le décret d’application ferait référence à une région administrative, de sorte qu’un habitant du centre de Lyon pourrait être appelé par un livreur de surgelés d’Ambérieu-en-Bugey. En multipliant les exceptions – qui, en outre, seront précisées par décret et échapperont, de ce fait, au contrôle du Parlement –, nous commettrions une erreur, même si l’enjeu de l’emploi mérite d’être mentionné. Il y va de l’efficacité de la loi. Nous ne pouvons pas adopter une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique tous les deux ans : nous devons poser un principe et nous y tenir.

M. Didier Le Gac (EPR). Il est vrai, madame Batho, que chaque entreprise possède un fichier de ses clients. Mais Argel, par exemple, doit, pour maintenir son activité, renouveler celui-ci à hauteur de 15 % chaque année, car sa clientèle est composée de personnes âgées qui, pour certaines, décèdent ou partent en maison de retraite. Par ailleurs, si nos concitoyens sont excédés par les appels qu’ils reçoivent de plateformes situées à l’étranger, ils ont une perception complètement différente de ceux qui proviennent de leur région ou de leur département.

M. Pascal Lecamp, rapporteur. Je vous remercie pour ce débat très enrichissant. Moi-même, je m’interroge. Mes petits voisins de 94 et 95 ans, que je passe voir chaque matin, utilisent ce système de livraison à domicile. Or, ils n’ont aucun moyen de déclarer leur consentement. Je voudrais donc être assuré qu’ils pourront toujours être démarchés une fois que leur contrat aura expiré. Pour le reste, je suis d’accord avec Mme Morel, M. Armand et Mme Batho : si nous faisons une loi, autant qu’elle s’applique uniformément à tous et qu’on en finisse avec les exceptions.

Je me suis engagé à approuver les amendements CE13, CE29 et CE33. Je comprends également l’argument de M. Benoit. J’entends les uns et les autres ; je souhaiterais que leurs positions puissent être conciliées simplement dans la loi. Manifestement, ce n’est pas possible. Peut-être devons-nous faire en sorte, pour préserver la portée du texte, que le filtrage soit le plus strict possible.