Amendement n° CE7
LOI n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant la typologie et les difficultés des détenteurs de vignes abandonnées vis-à-vis de l’arrachage sanitaire, afin de mieux comprendre les causes du développement des vignes abandonnées et envisager les évolutions législatives nécessaires.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport national sur les causes de l'abandon des vignes pour éviter une répression inadaptée aux précaires.
Intention : Transformer une réponse législative purement punitive en une politique publique de diagnostic et d'accompagnement des viticulteurs en difficulté.
L'amendement cherche à freiner la logique purement répressive de la loi (création d'une contravention) en introduisant une phase de diagnostic préalable. L'auteur souligne que la loi actuelle risque de sanctionner des situations de détresse économique ou de successions complexes plutôt que de la mauvaise volonté. En demandant un rapport sur la typologie des abandons, l'amendement tente d'imposer au législateur une approche de planification et d'accompagnement social plutôt qu'une simple approche de police sanitaire. Son adoption signifie que le législateur accepte que l'efficacité de la lutte contre la flavescence dorée passe par la compréhension des causes socio-économiques de l'abandon.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la remise d'un rapport permettant d’identifier la typologie et les difficultés des détenteurs de vignes abandonnées vis-à-vis de l’arrachage sanitaire, afin de mieux comprendre les causes du développement des vignes abandonnées et adopter les évolutions législatives nécessaires.
Comme en témoigne l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, il existe une très grande diversité des situations permettant d’expliquer le développement de parcelles de vignes abandonnées ou non entretenues. Les successions, la spéculation, les abandons de fermiers, la crise viticole qui plonge certains propriétaires dans le dénuement, le manque de volontarisme de certains détenteurs… Cette hétérogénéité forte des situations a été mise en évidence de façon locale par la réalisation d’une étude dans le Blayais en 2021, menée notamment par la DDTM de la Gironde. Pour la moitié des cas étudiés dans cette étude, les difficultés économiques rencontrées par les détenteurs expliquaient le non entretien de certaines parcelles, souvent les moins rentables. Pour l’autre moitié, l’abandon de la culture de la vigne était total et s’expliquaient par exemple par les successions ou la cessation d’activité.
Les mesures législatives appropriées pour faire face aux maladies de la vigne et notamment la flavescence dorée doivent prendre en compte cette diversité des situations. En l’absence d’analyse d’ensemble et de statistiques descriptives convaincantes à l’échelle nationale, la situation actuelle nous conduit à légiférer quasiment « à l’aveugle », et potentiellement de manière erronée pour un certain nombre de cas.
La création d'une contravention de 5e classe comme proposé par la présente proposition de loi ne peut être qu'un outil parmi d’autres. L’effet dissuasif d’un tel dispositif serait en effet nul et non avenu dans le cas des détenteurs faisant face à de graves difficultés financières.
Cette diversité des situations appelle donc au développement d’une panoplie complète d’outils pour faire face à cette maladie. L’État doit pleinement jouer son rôle d’accompagnateur et de planificateur, en produisant en premier lieu un diagnostic clair sur les causes des vignes laissées à l’abandon.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires économiques — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE18 de Mme Delphine Batho, CE25 de Mme Valérie Rossi et CE41 de Mme Louise Morel, amendement CE6 de M. Christophe Bex (discussion commune)
Mme Delphine Batho (EcoS). Je retire l’amendement CE18, l’amendement CE17 n’ayant pas été adopté.
Mme Valérie Rossi (SOC). L’amendement CE25 vise à supprimer les précisions apportées aux alinéas 3 à 5 sur la fréquence des appels téléphoniques et des amplitudes horaires, qui, à nos yeux, relèvent du domaine réglementaire. Il conviendrait que le Gouvernement durcisse le cadre réglementaire en vigueur, par cohérence avec la volonté exprimée par les sénateurs, que nous partageons dans son principe. Sur le fond, si la situation actuelle est clairement insatisfaisante, la modification proposée semble quelque peu excessive, plus encore dans le cadre d’un basculement vers un système d’opt-in.
Mme Louise Morel (Dem). L’amendement CE41 vise à supprimer les alinéas 3 à 5. La nécessité d’encadrer plus strictement les horaires du démarchage téléphonique m’échappe, dès lors que cette forme de sollicitation commerciale est licite.
L’article 1er de la proposition de loi dispose qu’« on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique ». Cette définition offre un cadre satisfaisant.
M. Christophe Bex (LFI-NFP). L’amendement CE6 vise à encadrer strictement les horaires et la fréquence du démarchage téléphonique, même s’il a été consenti. La fixation des règles par décret ne constitue pas une garantie suffisante pour protéger les consommateurs et consommatrices.
Nous proposons d’inscrire dans la loi l’interdiction du démarchage les week-ends et jours fériés, ainsi que la réduction des plages horaires autorisées, qui s’étendraient désormais de dix heures à treize heures et de quatorze heures à dix-sept heures au lieu de vingt heures. Par ailleurs, nous limitons la fréquence des appels à deux maximum sur une période de quatre-vingt-dix jours, contre soixante actuellement.
Ces mesures garantissent un vrai droit à la tranquillité et à la déconnexion pour les consommateurs et pour les salariés. Le démarchage téléphonique reste une intrusion dans la sphère privée et une pression commerciale constante, qui ne sert ni les consommateurs et les consommatrices, ni la transition écologique.
M. Pascal Lecamp, rapporteur. Les amendements CE25 et CE41 permettent de revenir sur la restriction accrue des fréquences et horaires d’appel. Cette solution est cohérente avec le dispositif de l’article 1er, qui fait passer le régime du démarchage téléphonique en opt-in. Dans ces conditions, il n’y a pas de raison d’être plus sévère que le régime actuel, puisque le démarcheur ne contactera le consommateur qu’après avoir recueilli son consentement. J’émets un avis favorable à ces amendements.
Avis défavorable à l’amendement CE6. La réduction drastique du démarchage téléphonique due à l’introduction d’un régime d’opt-in rend inutile toute restriction supplémentaire de cette activité.
L’amendement CE18 est retiré.
La commission adopte les amendements identiques CE25 et CE41.