Amendement n° 8
LOI n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , en lui impartissant un délai raisonnable qu’ils fixent, de se conformer à ses obligations »
les mots :
« de se conformer à ses obligations dans un délai qu’ils fixent ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le terme « raisonnable » pour les délais administratifs afin de limiter l'imprécision juridique.
Intention : Réduire l'influence du contrôle juridictionnel sur les délais d'action de l'administration en substituant une norme floue par une autonomie de gestion laissée aux agents.
En retirant le qualificatif « raisonnable », l'amendement cherche à évacuer une notion jugée trop subjective et renvoyant à l'interprétation du juge. Le débat révèle une volonté de laisser une plus grande marge de manœuvre opérationnelle aux agents de l'administration (inspecteurs), en s'appuyant sur leur « discernement » et sur l'obligation de réactivité issue du droit européen plutôt que sur un standard juridique textuel. L'adoption de cet amendement confirme que le législateur souhaite déléguer la gestion de l'urgence et de la temporalité à l'expertise technique des agents de terrain plutôt qu'à un encadrement normatif strict.
Exposé sommaire
Amendement de précision, le qualificatif "raisonnable" apparaissant trop subjectif et plutôt réservé à la jurisprudence. En effet, la jurisprudence est suffisamment développée pour encadrer les délais dans lesquels l'administration se doit d'agir.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 06/03/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 8.
C’est un amendement de précision technique, qui vise à définir la disposition de manière objective. Si les délais fixés par l’administration doivent être raisonnables au regard de la jurisprudence, il n’est pas utile de le mentionner dans la loi. Sans changer quoi que ce soit sur le fond, la rédaction proposée rend la disposition plus claire.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 5, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 6 et identique, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Les Démocrates ; sur l’article 1er, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 8 ?
Avis favorable. Monsieur le rapporteur, votre amendement me paraît tout à fait fondé. En effet, la notion de délai raisonnable n’a pas véritablement de fondement juridique et on peut laisser aux agents, qui, lors des contrôles, font preuve de discernement, le soin de fixer ce délai. La réglementation de l’Union européenne prévoit dans tous les cas une obligation de réactivité. Au total, les inspecteurs sont les mieux à même de déterminer les délais au regard des risques et des contraintes techniques.
(L’amendement no 8 est adopté.)