Amendement n° 4
LOI n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 250‑10. – Lorsqu’elle constate un manquement ou une infraction au présent titre, l’autorité administrative met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois.
« Si, à l’expiration du délai imparti pour se conformer à ses obligations, l’autorité administrative constate que l’intéressé se trouve toujours dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire d’un montant compris entre 304,90 et 914,70 euros par hectare. La surface prise en compte correspond à la surface de polyculture-élevage faisant l’objet de l’infraction ou une surface équivalente après application, le cas échéant, des coefficients d’équivalence fixés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles applicable aux parcelles concernées.
« Cette mesure peut être reconduite chaque année s’il est constaté que l’intéressé se maintient dans la situation irrégulière. »
Exposé sommaire
La proposition de loi prévoit de contraventionnaliser le délit de ne pas déférer aux injonctions de l'autorité administrative concernant la prévention des risques contre les maladies et les organismes nuisibles.
Il apparaîtrait cependant plus efficace d'instaurer une sanction administrative, qui serait plus rapide et donc plus efficace. De telles sanctions existent déjà dans le cadre des infractions au contrôle des structures. Ce dernier dispositif est d'ailleurs proportionnel à la surface en cause, ce qui permet de moduler l'amende.
Le présent amendement propose une rédaction parallèle à celle qui s’applique en cas de manquement au contrôle des structures, soit une amende administrative dont le montant est proportionnel à la surface en cause.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/03/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement no 4.
L’utilisation accrue de pesticides et d’autres produits toxiques en tout genre est une ineptie, car il y a de nombreuses mesures permettant de lutter autrement contre les insectes. C’est pourtant l’un des risques majeurs créés par la présente rédaction de cette proposition de loi, puisqu’il n’est précisé nulle part que les méthodes de lutte doivent être avant tout respectueuses de l’environnement. Il existe des méthodes harmonieuses et non nocives pour la biodiversité, à commencer par le piégeage de printemps, une méthode de lutte très efficace consistant à piéger les femelles fondatrices au moyen d’un appât sucré et alcoolisé, placé dans une bouteille à proximité du rucher et des nids de l’année précédente. Une note de service du ministère de l’agriculture en date du 10 mai 2013, à destination des préfets, a toutefois restreint le piégeage à la saison de prédation du frelon, c’est-à-dire du début de l’été jusqu’à la mi-novembre. C’est un non-sens : le piégeage de printemps est une solution qui a fait ses preuves puisque, en complémentarité avec la destruction des nids et la protection des ruchers, elle permet de diminuer la pression du frelon sur les ruches. Pour preuve, elle est plébiscitée par les professionnels du secteur, notamment par l’Union nationale de l’apiculture française avec laquelle nous avons travaillé cet amendement. Nous souhaitons donc réintroduire le piégeage de printemps dans le plan national de lutte.Nous devons veiller à ce que le plan national et les plans départementaux qui en découlent s’attachent à promouvoir des méthodes de limitation de la prolifération du frelon asiatique respectueuses de l’ensemble de la biodiversité, à l’instar du piégeage de printemps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, à défaut avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)