Amendement n° 14
LOI n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression d'une obligation de rapport gouvernemental, jugée moins pertinente qu'une expertise technique.
Intention : Déléguer la production de l'expertise technique aux professionnels du secteur pour alléger la charge de l'État, tout en tentant de protéger les supports de presse traditionnels et l'accès des citoyens non-numériques.
L'amendement visait initialement à supprimer une obligation de rapport incombant au Gouvernement, l'auteur estimant que cette mission devrait revenir aux acteurs techniques du secteur agricole. Toutefois, le débat révèle un glissement de l'objet de l'amendement : la discussion en séance a porté sur la modalité de publicité des ordonnances judiciaires (numérique vs presse écrite). Le retrait de l'amendement, suite aux clarifications de la Commission et du Gouvernement précisant que le numérique ne remplace pas la presse traditionnelle mais s'y ajoute, confirme que le législateur souhaite maintenir un système de publicité hybride sans restreindre l'accès aux personnes souffrant d'illectronisme.
Exposé sommaire
Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui serait plus appropriée si le rapport était réalisé par les organisations interprofessionnelles ou les instituts techniques agricoles plutôt que par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 06/03/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 14, qui tend à supprimer l’article 1er bis.
L’article impose une publicité uniquement par voie numérique alors qu’aujourd’hui les annonces judiciaires et légales peuvent également être publiées dans la presse écrite. Il ne laisse pas le choix entre ces deux possibilités. Je comprends que cela puisse faciliter les choses mais je rappelle, d’une part, que de nombreuses personnes souffrent d’illectronisme et, d’autre part, que certains journaux ont besoin des annonces légales pour vivre. C’est pourquoi je propose de supprimer l’article et de nous en tenir au droit actuel.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre préoccupation mais je tiens à éclaircir ce point. L’article prévoit que la publicité de l’ordonnance judiciaire qui désigne les Domaines comme curateurs d’une succession vacante « peut être assurée » sur le portail numérique – ce qui correspond à une demande de la DNID. Cependant, cette modalité vient s’ajouter à la publicité traditionnelle dans un journal d’annonces légales, elle ne l’exclut nullement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 14 est retiré.)