Amendement n° 17

L’amendement tend à clarifier le titre du texte, ainsi rédigé : « proposition de loi visant à instaurer des sanctions adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées ».

Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir le sous-amendement no 16.

Ce sous-amendement vise à améliorer le titre du texte dans le même esprit que l’amendement.

Si les mesures introduites par la proposition de loi constituent bien des solutions de lutte efficaces contre la flavescence dorée, elles concernent en réalité la protection de tous les végétaux. Plus généralement, le texte accroît la clarté et la cohérence des mesures de police imposant de lutter contre les organismes nuisibles réglementés, ce que notre sous-amendement permet de rappeler.

La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir le sous-amendement no 18.

Monsieur le rapporteur, j’avoue que le nouveau titre que vous avez choisi m’étonne. Le titre initial de la proposition de loi, à savoir « Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement de vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français », était conforme au contenu du texte présenté en commission. Puis vous vous êtes aperçu que le texte n’était pas conforme au droit européen. Comment défendre l’application d’un régime contraventionnel aux vignes en friche en excluant les abricotiers en friche, par exemple ? Vous avez donc entièrement réécrit la proposition de loi et vous avez fait disparaître toute référence aux vignes, ce qui est plus conforme au droit et à la hiérarchie des normes, je vous l’accorde.Alors que vous avez l’occasion de modifier à nouveau le titre de votre texte, vous le nommez : « Proposition de loi visant à instaurer des sanctions adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées ». Le titre aurait dû faire référence à l’ensemble des végétaux qui pourront faire l’objet de l’amende contraventionnelle. L’amendement du groupe LFI-NFP vise donc à rétablir un peu de transparence dans le titre d’une proposition de loi dont le véritable champ d’application reste à déterminer tant elle a été modifiée depuis son dépôt initial. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 15 de M. le rapporteur et les sous-amendements dont il fait l’objet ?

Pourquoi ne mentionnez-vous pas le nôtre ?

Tu n’avais qu’à être sympa ce matin !

Nous en venons aux explications de vote. La parole est à Mme Mathilde Feld.

Dans la crise inédite que traverse la viticulture, l’Entre-deux-Mers, en Gironde, est particulièrement touchée : des centaines d’emplois sont détruits – je pense en particulier à la situation de l’entreprise Yvon Mau à Gironde-sur-Dropt, qui se sépare de 80 % de ses employés, soit cinquante-sept personnes.Si la crise que traverse notre vignoble, indissociable du Bordelais et plus généralement de la culture française, est multifactorielle – cela a été rappelé à plusieurs reprises –, elle renvoie à des logiques et à des choix de production encouragés par une vision industrielle de la viticulture, partagée par les gouvernements successifs, et à l’absence de planification écologique et sanitaire, dont on voit à présent poindre les premiers effets. Elle témoigne aussi de l’échec des politiques agricoles menées jusqu’ici, car les nécessaires diversification et reconversion se brisent bien trop souvent sur les logiques de marché dans lesquelles sont enferrés nos agriculteurs.De telles logiques ne permettent pas de répondre à la crise viticole pas plus qu’aux questions brûlantes de renouvellement des générations et de transmission des exploitations, alors que nous sommes confrontés à une déconsommation globale du vin, du vin rouge notamment. Elles ne permettent pas davantage de satisfaire une revendication essentielle : une rémunération digne des producteurs, garantie par un prix juste.Qui plus est, cette crise nationale pourrait bien se doubler d’une crise internationale à très brève échéance si les droits de douane à 25 % brandis par les États-Unis venaient à s’abattre sur nos exportations. En effet, ce pays constitue la première destination des vins et spiritueux français, pour un chiffre d’affaires de 3,8 milliards d’euros.Dans un tel contexte, cette proposition de loi, avec son article unique, semble bien mince. Néanmoins, elle répond à la demande d’une partie de la filière, comme nous l’avons entendu au cours des auditions menées par M. le rapporteur et comme je l’ai constaté au cours de celles que j’ai conduites dans ma circonscription auprès des collectifs, des syndicats, des présidents de caves coopératives et des services de l’État concernés.Il est indéniable que pour lutter contre la flavescence dorée, il faut s’attaquer aux vignes laissées à l’abandon, afin d’éliminer les externalités négatives pour les exploitants voisins, qui affectent particulièrement celles et ceux qui ont fait le choix de produire en bio. C’est pourquoi les représentants des ODG et de la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie à appellation d’origine contrôlée (Cnaoc) réclament l’instauration d’une contravention qui doit inciter les propriétaires à agir. Nous tenons cependant à ce que cette contravention ne devienne pas un fardeau insurmontable pour ceux qui sont dépourvus des ressources nécessaires pour le faire.C’est pour cette raison que les amendements que nous avions fait adopter en commission étaient essentiels. Le même principe avait d’ailleurs conduit les parquets des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne à ne cibler que des propriétaires ne rencontrant pas de difficultés financières lors des procédures judiciaires qu’elles avaient lancées à titre expérimental.En réécrivant totalement le texte adopté en commission des affaires économiques le 19 février dernier, vous faites peser un risque potentiel inacceptable sur les viticulteurs les plus défavorisés. Avec mes collègues du groupe LFI-NFP, nous avions fait le choix d’amender le dispositif pour nous assurer que la grande diversité des situations, et notamment celle des plus précaires, soit prise en compte, et que la contravention n’advienne qu’en dernier recours, après avoir porté à la connaissance du détenteur les solutions existantes pour le financement de l’arrachage.Contraints par l’article 40 de la Constitution, nous avions demandé des rapports pour nous enquérir des moyens mis en place par l’État pour lutter contre les maladies de la vigne. Nous le disons ici : ces moyens doivent être pérennisés. Détecter, prévenir ces maladies et lutter contre elles est un impératif absolu pour accompagner les viticulteurs et ne pas ajouter des crises sanitaires à la crise économique – cela a été rappelé ici plusieurs fois.À ce titre et eu égard aux différents entretiens que nous avons eus au Salon de l’agriculture, nous donnons l’alerte sur la nécessité de préserver une approche transversale de cette lutte, en garantissant le financement des Fredon, et d’éviter sa mise sous tutelle par les chambres d’agriculture, qui la réduirait à une approche de filière beaucoup moins efficace. L’État ne doit pas se contenter de fonctionner : il doit jouer son rôle d’accompagnateur et planifier une véritable stratégie en s’appuyant sur des acteurs reconnus, à l’heure où de nouvelles maladies émergentes sont à nos portes.Vous l’aurez compris, nous déplorons votre détermination à ne pas introduire, dans votre proposition de loi, une mesure qui visait simplement à encourager des organisations solidaires auprès des plus démunis. Nous nous abstiendrons donc. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Frédéric Falcon.

La flavescence dorée est une menace grandissante pour nos vignobles, comme dans ma circonscription de l’Aude, au cœur du Languedoc viticole menacé par la crise. Chaque année, elle progresse, détruit des ceps, affaiblit des exploitations et met en péril l’ensemble de notre filière viticole. Malgré les efforts déployés par les professionnels, leur mobilisation reste trop souvent entravée par l’inaction des pouvoirs publics et par l’absence d’outils adaptés pour répondre efficacement à cette crise. La réglementation en vigueur est inadaptée. La sanction pénale est lourde à mettre en œuvre, ce qui retarde l’application de mesures pourtant indispensables. Pendant ce temps, les foyers de contamination se multiplient, aggravant encore la situation. Il faut apporter une réponse plus rapide et plus efficace.La disposition clé de cette proposition de loi, qui instaure une contravention de 5e classe contre les parcelles abandonnées, permettra d’agir concrètement et immédiatement. En simplifiant les sanctions tout en conservant une réponse plus ferme pour les cas de refus d’exécuter les mesures de lutte, nous nous dotons enfin d’un levier utile pour protéger nos vignobles. Soutenir cette mesure, c’est répondre à la détresse du monde viticole ; c’est préserver un pan essentiel de notre agriculture ; c’est défendre notre patrimoine et notre identité nationale. Nous ne pouvons pas rester passifs face à cette catastrophe malheureusement engagée.Vous l’aurez compris, le groupe Rassemblement national votera avec plaisir en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        87        Nombre de suffrages exprimés                83        Majorité absolue                        42                Pour l’adoption                83                Contre                0

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale (nos 823, 1004).

La parole est à Mme Louise Morel, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Les sujets les plus techniques peuvent parfois revêtir des aspects très concrets pour nos concitoyens ; c’est le cas de l’indivision, particulièrement de l’indivision successorale. Avec mon collègue le député Nicolas Turquois, nous avons souhaité entamer des travaux sur ce sujet il y a maintenant deux ans, en nous inspirant des dispositifs en vigueur dans certains territoires de notre République, et tout singulièrement dans le droit local d’Alsace-Moselle et dans le droit ultramarin, en particulier la loi Letchimy de 2018, qui vise à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.Le texte a recueilli l’unanimité en commission ; il nous reste une heure pour l’examiner dans le cadre de notre niche parlementaire. Je vous propose donc de passer rapidement à l’examen des amendements, pour apporter des réponses concrètes à des milliers de familles qui sont bloquées dans des indivisions persistantes, parfois depuis des décennies. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)

La présentation la plus rapide de l’histoire ! (Sourires.)

Que cela inspire tout le monde !

La parole est à Mme la ministre chargée du logement.

Dix secondes, madame la ministre !

Je vais essayer de raccourcir ! La présente proposition de loi répond à un problème ancien et bien connu, celui des indivisions successorales qui s’éternisent et paralysent notre foncier. Ces situations, sources de conflits, de blocages administratifs et d’inertie économique, sont devenues un enjeu d’intérêt général. Eu égard à la crise de l’offre que connaît le pays, nous ne pouvons pas nous permettre de voir des milliers de logements et de terrains laissés à l’abandon, faute d’accord entre héritiers. Nous ne pouvons plus accepter que des familles restent prisonnières d’une indivision qui leur interdit de disposer librement de leur patrimoine. Nous ne pouvons plus tolérer que la puissance publique soit entravée dans sa mission de préservation du domaine et de lutte contre la vacance immobilière.Cependant, la réforme que nous examinons touche à un équilibre délicat, celui entre le droit de propriété, qui est un principe constitutionnellement garanti, et l’impératif d’efficacité dans la gestion des indivisions successorales. Le dilemme est bien connu : l’article 545 du code civil prévoit que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété », tandis que l’article 815 du même code nous dit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Cet équilibre, complexe à trouver, devient quasi intenable lorsque des indivisaires sont introuvables, silencieux ou opposés à toute solution.La loi dite Letchimy, du nom de son auteur, l’ancien député et actuel président de la collectivité de Martinique, dont je salue l’engagement (M. Erwan Balanant applaudit),…

Oui !

…a été votée dans cet hémicycle en 2018. Elle s’attaquait à une réalité insupportable en outre-mer : du fait de successions non réglées, 30 à 40 % du foncier se trouvait immobilisé. Cette loi a permis des avancées mais elle n’a pas totalement trouvé sa cible. Les notaires ont encore du mal à s’engager dans les démarches nécessaires parce qu’elles sont coûteuses ; il faut rechercher des indivisaires et les procédures sont par ailleurs risquées sur le plan juridique.Je connais la mobilisation des parlementaires concernés et suis prête à travailler avec vous. La proposition de loi déposée par Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois comporte à son tour des mesures concrètes et efficaces pour accélérer la sortie des indivisions successorales et favoriser la mobilisation des biens vacants. Le texte initial a été substantiellement enrichi par les travaux de la commission des lois et je veux ici saluer la qualité du travail parlementaire, qui a permis d’aboutir à une rédaction plus équilibrée et plus opérationnelle.Ce texte est attendu par les élus locaux qui voient des biens se délabrer dans leur commune, par les notaires et par les juges qui sont confrontés à des successions interminables, et par les citoyens eux-mêmes, qui veulent pouvoir disposer librement de leur héritage. C’est une responsabilité collective de simplifier, de sécuriser et d’accélérer la sortie des indivisions. La proposition de loi qui vous est soumise y contribue de manière pragmatique et efficace ; c’est pourquoi le gouvernement vous appelle à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Nicolas Turquois.

Quand vous circulez dans vos circonscriptions, demandez-vous pourquoi une maison de caractère se trouve à l’état d’abandon, sur la belle place du village pourtant totalement rénovée ou à l’entrée du bourg : c’est souvent lié à une indivision conflictuelle, à une succession qui a été mal préparée, et cela dure parfois depuis des dizaines d’années. Une telle situation est contre-productive : elle limite l’aménagement et l’embellissement du village ; elle fait obstacle à l’installation de nouvelles familles, et elle donne surtout au maire un sentiment d’impuissance. C’est ce problème que nous avons voulu traiter, Louise Morel et moi-même, en nous inspirant de dispositions existant dans le droit local mais aussi dans les territoires d’outre-mer, en particulier la loi Letchimy.Le droit à la propriété est constitutionnel, mais le fait que des indivisaires soient empêchés de vendre parfois pendant des dizaines d’années est aussi un frein à l’exercice du droit de propriété. C’est ce sujet que nous vous proposons d’examiner ce soir. (Mme la rapporteure et M. Jean-Carles Grelier applaudissent.)

La parole est à Mme Émeline K/Bidi.