Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel n° 0095 du 22 avril 2021, texte n° 4 :
- le second alinéa du 3° de l'article 10 est ainsi rétabli : « Le délai de prescription d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l'un des actes ou l'une des décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée à la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur. ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
La France s’est engagée à réaliser les 17 Objectifs de Développement Durables établis par les Etats membres des Nations Unies, inscrits dans l’Agenda 2030 dont l’ODD 16 et particulièrement la cible 2 …
Détail et débat →Cet amendement réécrit l’article 1er de la proposition pour introduire dans le code pénal des dispositions répondant aux orientations dégagées de façon consensuelles par l’ensemble des députés, notamm…
Détail et débat →Ce sous-amendement permet de rétablir l'idée initiale de la proposition de loi de créer une infraction autonome de crime sexuel sur mineur de quinze ans sans faire référence au viol.
Détail et débat →L’objectif du présent sous-amendement est de réintroduire l’avancée votée au Sénat portée par le groupe Ecologie Solidarité et Territoires, à savoir l’inclusion – comme crime sexuel – du rapport bucco…
Détail et débat →Ce sous-amendement du Groupe LR tend à réprimer, de la même façon que les actes de pénétration sexuelle, les actes bucco-génitaux imposés à une victime en l'absence de son consentement. Il reprend une…
Détail et débat →Le présent sous-amendement vise à réintroduire dans la réécriture proposée de l'article 1er l'ajout apporté par le Sénat de tout acte bucco-génital parmi les actes qui entrainent la qualification de v…
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à réintroduire dans la réécriture proposée de l'article 1er l'ajout apporté par le Sénat de tout acte bucco-génital parmi les actes qui entrainent la qualification de viol lors…
Détail et débat →ce sous-amendement vise à réintroduire dans la réécriture proposée de l'article 1er l'ajout apporté par le Sénat de tout acte bucco-génital.
Détail et débat →Ce sous amendement répond à deux impératifs.D’une part, celui de préciser la définition de l'élément materiel du viol à savoir l’acte de pénétration. La loi pénale doit être assez claire pour s’assure…
Détail et débat →Il s'agit par cet amendement de condamner clairement les relations incestueuses.
Détail et débat →L’amendement du Gouvernement prévoit un écart d’âge de cinq ans. Si le principe d’un écart d’âge peut se comprendre au regard du respect des exigences constitutionnelles, à savoir les principes de lég…
Détail et débat →ce sous amendement vise à établir l'écart d'âge à trois ans.
Détail et débat →L’amendement du Gouvernement prévoit un écart d’âge de cinq ans. Si le principe d’un écart d’âge peut se comprendre au regard du respect des exigences constitutionnelles, à savoir les principes de lég…
Détail et débat →Ce sous-amendement du Groupe LR précise à la notion de différence d'âge de 5 ans, comme exception à ces nouvelles infractions autonomes, que la victime ne peut avoir moins de 15 ans. Il est essentiel …
Détail et débat →Cet amendement précise que les dispositions de l'article 222-23-2 du code pénal visent l'inceste.
Détail et débat →Le présent sous-amendement a pour objet de mieux dénommer l'infraction nouvellement créée, en précisant qu'elle a trait aux affaires d'inceste.
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à préciser que le nouvel article 222-23-2 du code pénal vise précisément les actes incestueux.
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à préciser que le nouvel article 222-23-2 du code pénal vise précisément les actes incestueux.
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à prévoir que le caractère incestueux du nouveau crime créé soit spécifiquement mentionné dans sa dénomination.
Détail et débat →Ce sous-amendement du Groupe LR supprime dans le cas d'un viol incestueux le fait que ce soit commis sur un mineur d'au moins 15 ans. Quid d'un cas d'inceste sur un mineur de 13 ans ?Cette distinction…
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à supprimer cette référence à l'âge au sein de l'infraction d'inceste car les mineurs de moins de quinze ans sont bien aussi concernés.
Détail et débat →Par cet amendement, il s'agit de préciser que si les parents et grand-parents sont visés dans ce dispositif, les oncles et tantes, par exemple, entrent aussi dans la champ d'application de cet article…
Détail et débat →L'amendement prévoit une avancée significative concernant la protection des mineurs victimes d'actes incestueux avec la création d'un nouveau crime en cas de pénétration sexuelle et d'un nouveau délit…
Détail et débat →L'amendement prévoit une avancée significative concernant la protection des mineurs victimes d'actes incestueux avec la création d'un nouveau crime en cas de pénétration sexuelle et d'un nouveau délit…
Détail et débat →Ce sous-amendement du Groupe LR vise à compléter la définition du viol incestueux en ajoutant, comme c'est le cas à l'article 222-31-1 les personnes ci-dessous :- Un frère, une sœur, un oncle, une tan…
Détail et débat →Le présent sous-amendement complète la nouvelle infraction permettant la répression du viol incestueux, qui couvrira toutes les formes de pénétration sexuelle et d'acte bucco-génital subies par un min…
Détail et débat →Le viol incestueux et l'agression sexuelle sur mineur doivent être qualifiés d'incestueux sur la forme mais sur le fond elles doivent englober dans leur définition toutes les personnes prévues par l'a…
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à étendre le champ du crime et du délit créés par l'amendement aux cas où les faits incestueux sont commis par une personne exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de dr…
Détail et débat →Cet amendement vise à compléter la proposition de loi en créant un délit sexuel sur mineur, puni de dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer la condition de l'existence d'une autorité de droit ou de fait pour que soit caractérisés un viol ou une agression sexuelle incestueux commis par un conjoint, …
Détail et débat →Que l'auteur soit un mineur ou un majeur, il s'agit d'un viol.Un mineur n'est pas moins responsable qu'un majeur ainsi qu'en dispose l'article 122-8 du code pénal qui ne mentionne pas d'âge minimal de…
Détail et débat →Cette clause dite, clause "Roméo et Juliette" a fait l'objet de vives contestations du milieu associatif. Elle créée une exception qui vient fragiliser la portée du texte. La force de ces dispositions…
Détail et débat →Ce critère d’écart d’âge ajouté dans les articles 222-23-1 et 222-29-2 introduit de la confusion, de la complexité, et nuit in fine à la protection des mineur.e.s de 15 ans vis-à-vis des violences sex…
Détail et débat →Si l'écart d'âge de cinq ans vise à protéger les amours adolescents, il brouille le message en signifiant que les jeunes de 13 à 15 ans sont un peu moins bien protégés et que les jeunes majeurs de 18 …
Détail et débat →Amendement de repli et de cohérence.
Détail et débat →Cet amendement vise à traduire dans le droit la volonté exprimée à la fois par le législateur et l’exécutif de répondre à la vulnérabilité de l’enfant vis-à-vis de l’adulte. Il prend acte d’un constat…
Détail et débat →Le présent amendement vise à criminaliser le recours à la prostitution de tou.te.s les mineur.e.s de moins de dix-huit ans.Selon plusieurs études réalisées par l’Observatoire des violences envers les …
Détail et débat →Amendement de repli. Il s'agit de prévoir la formule la plus englobante possible pour les contreparties utilisées permettant de faire tomber l'exception prévue par la clause "Roméo et Juliette", afin …
Détail et débat →L'inceste peut avoir lieu entre mineur et un autre mineur. Or, il semble que la rédaction actuelle de cet alinéa ne mentionne pas cette possibilité. Si les textes à venir sur l'inceste (art. 222-23-2 …
Détail et débat →Les relations incestueuses impliquent nécessairement une autorité de droit ou de fait de l’auteur sur la victime lorsqu’il y a un lien familial très proche. C’est précisément le cas des personnes ment…
Détail et débat →L'inceste peut avoir lieu entre mineur et un autre mineur. Or, il semble que la rédaction actuelle de cet alinéa ne mentionne pas cette possibilité. Si les textes à venir sur l'inceste (art. 222-23-2 …
Détail et débat →La condition supplémentaire d'auteur "ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait" entre en contradiction avec la qualification du viol incestueuse définie par le présent article.En effet, aj…
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement déposé sur l'alinéa 8 et visant à supprimer la condition de l'existence d'une autorité de droit ou de fait pour que puisse être caractérisé le …
Détail et débat →Ces crimes figurent parmi les pires qui puissent être commis. Aussi doivent ils être sanctionnés avec la plus grande fermeté. Cet amendement vise donc à porter la peine de réclusion criminelle en cas …
Détail et débat →Cet amendement vise à tenir compte de la modification proposée par l'amendement sur l'alinéa 14 quand au quantum de la peine lorsque l'infraction survient sans circonstances aggravantes, en modifiant …
Détail et débat →Il me semble que la précision prévue par l'alinéa 15 est inutile puisque par définition l'agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Ces caract…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de modifier le quantum de la peine prévue pour les agressions sexuelles sur un mineur de 15 ans et pour les agressions sexuelles incestueuses afin d'en augmenter la sévérit…
Détail et débat →Que l'auteur soit un mineur ou un majeur, il s'agit d'un viol.Un mineur n'est pas moins responsable qu'un majeur ainsi qu'en dispose l'article 122-8 du code pénal qui ne mentionne pas d'âge minimal de…
Détail et débat →Amendement de repli et de cohérence.
Détail et débat →Cette clause dite, clause "Roméo et Juliette" a fait l'objet de vives contestations du milieu associatif. Elle créée une exception qui vient fragiliser la portée du texte. La force de ces dispositions…
Détail et débat →Si l'écart d'âge de cinq ans vise à protéger les amours adolescents, il brouille le message en signifiant que les jeunes de 13 à 15 ans sont un peu moins bien protégés et que les jeunes majeurs de 18 …
Détail et débat →Le présent amendement vise à sanctionner pénalement toutes les atteintes sexuelles perpétrées dans un cadre de prostitution d’un ou d’une mineure de moins de dix-huit ans.Il s’agit ici de qualifier d’…
Détail et débat →Tous les cas d’inceste doivent être prohibés, ils sont tous condamnables, y compris quand il s'agit d'inceste entre deux mineurs.Cet amendement vient corriger la rédaction de cet alinéa qui crée une e…
Détail et débat →Les relations incestueuses impliquent nécessairement une autorité de droit ou de fait de l’auteur sur la victime lorsqu’il y a un lien familial très proche. C’est précisément le cas des personnes ment…
Détail et débat →Tous les cas d’inceste doivent être prohibés, ils sont tous condamnables, y compris quand il s'agit d'inceste entre deux mineurs.Cet amendement vient corriger la rédaction de cet alinéa qui crée une e…
Détail et débat →A l'occasion de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale, un amendement gouvernemental a élargi, en séance, le périmètre de l’inceste aux grand-oncles et grand-tantes. Il reprenait une dis…
Détail et débat →Cet amendement réécrit l'article premier et vise plusieurs objectifs:- créer une section sur les crimes et délits commis sur les mineurs;- créer, comme dans la PPL initiale une infraction autonome de …
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de coordination, qui tire les conséquences logiques et nécessaires des dispositions adoptées en commission des lois instituant deux nouveaux crimes de viol commis sur un mine…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre plus exhaustive la liste des auteurs possibles pour qualifier d’incestueuse une infraction sexuelle sur mineur. Il modifie l'article créé par l'amendement de la rapporteur…
Détail et débat →Le présent amendement entend donner à la répression de l'inceste sa pleine place au sein du code pénal, en cohérence avec les délibérations de la commission des Lois sur l'article premier de la présen…
Détail et débat →Le texte de l'article premier est entaché de circonvolutions de définition qui proviennent de la définition de droit commun du viol. En effet, depuis la loi de 1980, nous tournons autour de la définit…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe LR modifie la rédaction votée en commission des lois du nouvel article 222-23-1 du code pénal.Aussi cet amendement permet de créer une infraction autonome indépendante du viol…
Détail et débat →La rédaction des deux nouveaux crimes de viols sur mineur commis par un majeur prévu par l’article 1er, prévoit que ces crimes seront commis même si ces actes n’ont pas été imposés à la victime par vi…
Détail et débat →Le présent amendement précise que les nouvelles incriminations criminelles de viol seront constitués hors le cas prévu à l’article 222‑23, c’est-à-dire hors le cas où les adminicules de violence, cont…
Détail et débat →Cet amendement permet de rétablir l'idée initiale de la proposition de loi de créer une infraction autonome de crime sexuel sur mineur de quinze ans sans faire référence au viol.
Détail et débat →Il convient de protéger tous les mineurs, même lorsqu'ils ont plus de 15 ans. A 15 ans et 3 mois, on reste un enfant.
Détail et débat →Cet amendement vise à protéger tous les enfants jusqu'à 17 ans.
Détail et débat →Il convient de protéger tous les enfants, même lorsqu'ils ont plus de 15 ans.Cet amendement de repli propose de protéger les mineurs de 16 ans.
Détail et débat →Cet amendement corrige une omission de la rédaction des deux nouveaux viols sur mineur commis par un majeur prévu par l’article 1er, en précisant que ces viols seront aussi commis en cas de pénétratio…
Détail et débat →Cet amendement corrige une omission de la rédaction des deux nouveaux viols sur mineur commis par un majeur prévu par l’article 1er, en précisant que ces viols seront aussi commis en cas de pénétratio…
Détail et débat →Cet amendement permet d’élargir l’application de la précision apportée par la loi du 3 aout 2018 quant au fait que le viol est également constitué lorsque la pénétration est commise sur la personne de…
Détail et débat →Le présent amendement vise à prendre en compte, comme dans la définition du viol depuis la loi du 3 août 2018, l'hypothèse dans laquelle la victime est contrainte de pratiquer une pénétration sur la p…
Détail et débat →Cet amendement corrige une omission de la rédaction du nouveau viol sur mineur de quinze ans commis par un majeur prévu par l’article 1er, en précisant que ce viol sera aussi commis en cas de pénétrat…
Détail et débat →Le présent amendement vise à criminaliser le recours à la prostitution de mineur.e.s, conformément aux recommandations de la Fondation des femmes.En l’état, l’article 222‑12‑1 du code pénal prévoit qu…
Détail et débat →Le code pénal, à son article 225-12-1, réprime le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la p…
Détail et débat →Le présent amendement vise à écarter de la condition d'écart d'âge de cinq ans les cas de crimes sexuels perpétrés dans un cadre de prostitution d'une ou d'un mineur.Il n'est pas abusif de considérer …
Détail et débat →Cet amendement écarte la condition de différence d’âge en cas de viol commis sur un mineur de 15 ans par un majeur lorsque les faits ont été commis en échange d’une rémunération. Il est en effet indis…
Détail et débat →Lorsque l'acte sexuel, même entre un jeune majeur et un mineur entre treize et quinze ans, a été commis en l'échange d'une rémunération, la condition de l'écart d'âge doit être écartée et l'infraction…
Détail et débat →Le présent amendement écarte la condition de différence d’âge en cas de viol commis par un majeur sur un mineur de quinze ans lorsque les faits ont été commis dans un cadre prostitutionnel.En effet, a…
Détail et débat →Cet amendement écarte la condition de différence d’âge en cas de viol commis sur un mineur de 15 ans par un majeur lorsque les faits ont été commis en échange d’une rémunération.Cette modification per…
Détail et débat →Actuellement, la loi française ne reconnaît pas de seuil de non-consentement à un rapport sexuel.Pourtant, de nombreuses études récentes sur les relations sexuelles sur mineurs révèlent la gravité de …
Détail et débat →L’écart d’âge de 5 ans empêchera de poursuivre un majeur de 18 ou 19 ans pour un acte commis sur un jeune de 13 ou 14 ans au titre des nouvelles dispositions : il faudra à nouveau prouver que l’enfant…
Détail et débat →La condition de l’écart d’âge supérieur ou égal à 5 ans introduit de la confusion et de la complexité. Les actes sexuels avec pénétration seraient incriminés :• comme un délit d’atteinte sexuelle s’il…
Détail et débat →Cet amendement souhaite supprimer la référence à la différence d'âge.
Détail et débat →L’écart d’âge de 5 ans fragilise gravement la situation des 13-14 ans face aux sollicitations des jeunes majeurs. Il convient donc de le supprimer.Mais, pour éviter que les jeunes couples (des jeunes …
Détail et débat →Cet amendement vise à substituer au mécanisme de l’écart d’âge de cinq ans prévu par le texte un fait justificatif caractérisé par la préexistence d’une relation « continue et pérenne » entre un mineu…
Détail et débat →L’actuelle législation n’est pas suffisamment protectrice des enfants victimes de violences sexuelles. Il était devenu urgent de la faire évoluer au regard du double impératif de renforcer la protecti…
Détail et débat →Lorsqu'on a moins de 15 ans, un écart d'âge supérieur à 2 ans est déjà important. Il convient donc de revenir sur les 5 ans prévus dans ce texte.
Détail et débat →L'objectif de cet amendement est d'assurer une plus grande protection des mineurs de 15 ans.
Détail et débat →Par cet amendement il s'agit de ramener la différence d'âge à trois ans.
Détail et débat →L’amendement du Gouvernement prévoit un écart d’âge de cinq ans. Si le principe d’un écart d’âge peut se comprendre au regard du respect des exigences constitutionnelles, à savoir les principes de lég…
Détail et débat →Par cet amendement, le seuil d’âge de non-consentement pour un mineur atteint ou porteur d’un handicap est fixé à 18 ans. Cet amendement rappelle aussi que les enfants atteints ou porteurs d’un handic…
Détail et débat →Le présent amendement indique que le viol incestueux, commis sur un mineur par un adulte de sa parentèle ayant autorité sur lui, pourra être pénalement qualifié d'inceste. Cette reconnaissance lexical…
Détail et débat →Cet amendement corrige une omission de la rédaction des deux nouveaux viols sur mineur commis par un majeur prévu par l’article 1er, en précisant que ces viols seront aussi commis en cas de pénétratio…
Détail et débat →Cet amendement permet d’élargir l’application de la précision apportée par la loi du 3 aout 2018 quant au fait que le viol est également constitué lorsque la pénétration est commise sur la personne de…
Détail et débat →En cohérence avec le précédent, le présent amendement vise à prendre en compte, comme dans la définition du viol depuis la loi du 3 août 2018, l'hypothèse dans laquelle la victime est contrainte de pr…
Détail et débat →Cet amendement corrige une omission de la rédaction du nouveau viol incestueux sur mineur commis par un majeur prévu par l’article 1er, en précisant que ce viol sera aussi commis en cas de pénétration…
Détail et débat →Cet amendement corrige une omission de la rédaction des deux nouveaux viols sur mineur commis par un majeur prévu par l’article 1er, en précisant que ces viols seront aussi commis en cas de pénétratio…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser la qualification de viol incestueux en inscrivant dans l'article 222-23-2 du code pénal la liste des personnes concernées, en retenant une définition plus large qui incl…
Détail et débat →La notion d'ascendant de cet alinéa est trop restrictive et ne reflète pas la réalité des drames. Il convient donc de détailler les auteurs possibles de viols incestueux.
Détail et débat →Amendement rédactionnelCet amendement supprime la mention des ascendants, déjà inclus à l'article 222-31-1, "l'autorité de droit ou de fait", déjà incluse pour les conjoints au même article. Ajouter c…
Détail et débat →Cet amendement vise à apporter des précisions sur les auteurs des viols incestueux.La rédaction actuelle de l'article n'apparaît pas satisfaisante à plusieurs titres. Les ascendants sont effectivement…
Détail et débat →L’objectif du présent amendement, proposé par l’association Face à l’inceste, est d’assouplir la liste des auteurs de viols incestueux. Ajouter la condition supplémentaire de l’autorité de droit ou de…
Détail et débat →Cet amendement vise à clarifier les personnes potentiellement auteur d'un inceste. La rédaction adoptée en commission parait en effet trop restrictive.
Détail et débat →Cet amendement vise à apporter des précisions sur les auteurs des viols incestueux.La rédaction actuelle de l'article n'apparaît pas satisfaisante à plusieurs titres. Les ascendants sont effectivement…
Détail et débat →Cet amendement vise à étendre le dispositif de cette proposition de loi concernant l'aggravation en cas d'inceste aux collatéraux de la victime.En effet, la notion d'ascendant, si elle est large, peut…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que les relations sexuelles avec un oncle, une tante ou un cousin rentre dans le champ du viol incestueux.
Détail et débat →Amendement d'harmonisation rédactionnelle et de coordination.
Détail et débat →Face aux bouleversements dramatiques causés par les crimes sexuels dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines.Cet amendement prévoit de rehausser …
Détail et débat →Cet amendement prévoit de rehausser à 30 ans de réclusion criminelle la peine encourue pour les viols sur mineur de 15 ans.
Détail et débat →Face aux bouleversements dramatiques causés par les crimes sexuels dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines.Cet amendement prévoit de rehausser …
Détail et débat →Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines.Cet amendement prévoit de reha…
Détail et débat →Cet amendement d'appel souligne la nécessité de considérer le le viol en réunion sur mineur comme une circonstance aggravante. En effet, l’article 222-24 du Code pénal, dans sa rédaction actuelle, ret…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de coordination qui réécrit les nouveaux délits d’agressions sexuelles sur mineur prévues par l’article 222-29-2 du code pénal adopté en commission des lois, afin de retenir …
Détail et débat →Cet amendement poursuit plusieurs objectifs dont notamment les suivants:- Mettre en cohérence la rédaction choisie pour les viols sur mineur avec celle de l'agression sexuelle sur mineur en distinguan…
Détail et débat →Le présent amendement sépare en deux infractions distinctes, pour des raisons d'intelligibilité de la loi pénale, l'agression sexuelle sur mineur de quinze ans et l'agression sexuelle incestueuse sur …
Détail et débat →Toute personne en état de récidive de violence sexuelle sur une personne mineure ne pourra être libérée qu’à condition de se soumettre à un important suivi psychiatrique mais aussi à une castration ch…
Détail et débat →Il convient de prévoir des circonstances aggravantes pour le nouveau crime sexuel sur mineur prévu aux articles 222-23-1 et 222-23-2 du code pénal créés par l’article premier de cette proposition de l…
Détail et débat →Actuellement, l’inceste commis par les cousins ou les grand-oncles et tantes n’est pas reconnu par la loi. Cet amendement propose alors de revoir la définition de l’inceste pour inclure l’ensemble de …
Détail et débat →Cet amendement vise, à clarifier la qualification d'incestueuse des infractions prévues aux articles 227-25 à 227-27 du Code pénal en l'étendant aux oncles et tantes quel que soit leur degré.Il vise é…
Détail et débat →Cet amendement vise à ramener l'écart d'âge prévu par l'article premier de cinq ans à trois ans.En l'état actuel du texte, un mineur de 15 ans ne peut consentir à une relation sexuelle avec une person…
Détail et débat →L'objectif du présent amendement est d'abaisser l'écart d'âge de 5 à 4 ans.En l'état, la clause dite "Roméo et Juliette", qui prévoit une exception au seuil d'âge lorsque le majeur et le mineur ont mo…
Détail et débat →Le présent amendement vise à criminaliser le recours à la prostitution de mineur.e.s, conformément aux recommandations de la Fondation des femmes.En l’état, l’article 222‑12‑1 du code pénal prévoit qu…
Détail et débat →L'objectif du présent amendement est d'abaisser l'écart d'âge de 5 à 4 ans.En l'état, la clause dite "Roméo et Juliette", qui prévoit une exception au seuil d'âge lorsque le majeur et le mineur ont mo…
Détail et débat →La loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa, a précisé, dans la définition du viol, que l'infraction peut être constituée en cas …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer une précision superfétatoire. Dès lors que l'infraction est constituée en cas de rapport sexuel avec un mineur de treize ans, la personne mise en cause pourra toujours …
Détail et débat →Les auditions conduites par le rapporteur ont montré qu'il n'y avait pas de consensus sur le seuil d'âge à retenir en droit pénal pour la protection des mineurs. La proposition de loi retient un seuil…
Détail et débat →Sur les 300 000 victimes de viol estimées chaque année, 60% sont des enfants. Parmi les appels reçus par le Collectif féministe contre le viol, 30% ont pour objet des violences sexuelles commises …
Détail et débat →Amendement de repli La question de l’âge du discernement divise notre pays depuis des années. Si nous prenons l’exemple de la justice des mineurs, notre droit ne fixe pas un âge minimum de responsabil…
Détail et débat →La question juridique de la sexualité entre mineurs est le plus souvent méconnue, pratiquement jamais enseignée. Le législateur a laissé de côté le sujet trop longtemps. Plus précisément, les relation…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d'inclure, comme crime sexuel, le rapport bucco-génital commis par une personne majeure sur un mineur.Dans une récente décision de la Cour de cassation “Décision du …
Détail et débat →Il s'agit, avec cet amendement, de créer une présomption de contrainte qui viendrait compléter la définition de viol telle qu'établie actuellement dans le code pénal. Les autrices de l'amendement cons…
Détail et débat →Le présent amendement vise à renforcer la sanction encourue pour les atteintes sexuelles incestueuses.
Détail et débat →Cet amendement vise à fixer à 18 ans l’infraction et la sanction prévue à l’article 1 en cas d’inceste sur mineur. Les actes incestueux sont particulièrement graves, car ils brisent des enfants mais a…
Détail et débat →Cet amendement propose de préciser la notion de contrainte résultant d'un état d'autorité sur la victime, conformément à l'avis "pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol" du 5 octob…
Détail et débat →A l’occasion de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, un débat sérieux et approfondi a été mené devant le Sénat concernant la nécessité d’instaurer …
Détail et débat →Sur les 300 000 victimes de viol estimées chaque année, 60% sont des enfants. Parmi les appels reçus par le Collectif féministe contre le viol, 30% ont pour objet des violences sexuelles commises …
Détail et débat →Amendement de repli La question de l’âge du discernement divise notre pays depuis des années. Si nous prenons l’exemple de la justice des mineurs, notre droit ne fixe pas un âge minimum de responsabil…
Détail et débat →Sur les 300 000 victimes de viol estimées chaque année, 60% sont des enfants. Parmi les appels reçus par le Collectif féministe contre le viol, 30% ont pour objet des violences sexuelles commises c…
Détail et débat →Amendement de repli Une clause dite « Roméo et Juliette » a été votée par l’Assemblée nationale afin de préserver les relations sexuelles lorsque l'auteur et le mineur ont moins de cinq ans d'écart d'…
Détail et débat →Par mesure de cohérence avec le précédent amendement, cet amendement supprime la clause « Roméo et Juliette » en cas d’agression sexuelle.
Détail et débat →Par mesure de cohérence avec le précédent amendement, cet amendement réduit l’écart d’âge à trois ans (et non cinq) pour la clause « Roméo et Juliette » en cas d’agression sexuelle..
Détail et débat →Cet amendement a pour but de corriger une erreur rédactionnelle de l’alinéa 19 de l’article 1er qui qualifie le viol incestueux. La rédaction actuelle "lorsque le majeur est un ascendant ou toute autr…
Détail et débat →Cet amendement a pour but de corriger une erreur rédactionnelle de l’alinéa 19 de l’article 1er qui qualifie l’agression sexuelle incestueuse. La rédaction actuelle "lorsque le majeur est un ascendant…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que l'acte sexuel peut être obtenu en échange d'une rémunération, mais aussi en contrepartie d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer une formulation redondante : il est inutile de "qualifier d'inceste" l'infraction de viol incestueux, l'adjectif incestueux renvoyant déjà à la qualification d'inceste.…
Détail et débat →Cet amendement a pour but de corriger une erreur rédactionnelle de l’alinéa 19 de l’article 1er qui qualifie le viol incestueux. La rédaction actuelle « lorsque le majeur est un ascendant ou toute aut…
Détail et débat →Cet amendement a pour but de corriger une erreur rédactionnelle de l’alinéa 19 de l’article 1er qui qualifie l’agression sexuelle incestueuse. La rédaction actuelle "lorsque le majeur est un ascendant…
Détail et débat →Ce critère d’écart d’âge ajouté dans les articles 222-23-1 et 222-29-2 introduit de la confusion, de la complexité, et nuit in fine à la protection des mineur.e.s de 15 ans vis-à-vis des violences sex…
Détail et débat →Le présent amendement vise à criminaliser le recours à la prostitution de tou.te.s les mineur.e.s de moins de dix-huit ans. Selon plusieurs études réalisées par l’Observatoire des violences envers les…
Détail et débat →En ajoutant la mention "ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait", la proposition de loi amoindrit son ambition et diminue la protection des mineurs victimes d’inceste, car une autorité de…
Détail et débat →Cet amendement vise à traduire dans le droit la volonté exprimée à la fois par le législateur et l’exécutif de répondre à la vulnérabilité de l’enfant vis-à-vis de l’adulte. Il prend acte d’un constat…
Détail et débat →Aujourd’hui, avec cette loi, les actes de pénétration et tout acte bucco-génital commis par un majeur sur un enfant de moins de 15 ans seront reconnus comme des viols. Et c’est très bien. En revanche,…
Détail et débat →Le présent amendement vise à sanctionner pénalement toutes les atteintes sexuelles perpétrées dans un cadre de prostitution d’un ou d’une mineure de moins de dix-huit ans. Il s’agit ici de qualifier d…
Détail et débat →En l'état actuel des chose, le deuxième alinéa de l’article 222‑22‑1 du code pénal dispose : "Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alin…
Détail et débat →La substitution du verbe exercer par le verbe avoir apparaît, concernant cette disposition, dangereux et contraire au principe de la présomption d'innocence. Le simple fait d'avoir une autorité de dro…
Détail et débat →Cet amendement vise à protéger les mineurs de la cyber-pédopornographie. Lorsqu’un majeur sollicite, la diffusion ou transmission d’images, vidéos ou représentations dudit mineur à caractère pornograp…
Détail et débat →Se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" supprime par coordination les dispositions inutiles en conséquences de la création d’un délit spécifique d’atteinte sexuelle incestueuse sur mineur…
Détail et débat →Cet amendement réécrit l’article 1er bis B de la proposition de loi qui modifie les dispositions du code pénal relative aux atteintes sexuelles sur les mineurs.Même si les définitions du viol et des a…
Détail et débat →Cette disposition vise à aligner les dispositions des articles 227-26 sur celles du 227-27 définissant un acte incestueux comme un viol commis par une personne majeure sur une personne mineure.
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à ajouter le terme "incestueux" aux abus sexuels incestueux.
Détail et débat →La rédaction actuelle de l’article est limitée quant à la définition du périmètre de l'inceste. En effet, il n’intègre pas les demi-frères et demi-soeurs dans le champ des membres de la famille pouvan…
Détail et débat →La rédaction actuelle de l’article est limitée quant à la définition du périmètre de l'inceste. En effet, il n’intègre pas les personnes ou services se suppléant au rôle des parents dans le cadre d’un…
Détail et débat →Le présent amendement élargit l'application du délit d'atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans aux cas où cette atteinte est qualifiée d'incestueuse (tel que définit par l'article 227-27-2-…
Détail et débat →Il n’est pas possible de regrouper dans le chapitre VII du titre II du livre II du code pénal relatif aux atteintes aux mineurs et à la famille toutes les infractions de nature sexuelle commises contr…
Détail et débat →Dans une perspective de meilleure intelligibilité de la loi pénale, il est opportun de préciser l'organisation du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal relatif aux atteintes aux mineurs e…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de supprimer de la proposition de loi la notion d'abus sexuels. Ce terme ne peut convenir à la définition d'une infraction sexuelle : issu d'une mauvaise traduction …
Détail et débat →Face aux bouleversements dramatiques causés par les atteintes sexuelles dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines.Cet amendement prévoit de rehau…
Détail et débat →Face aux bouleversements dramatiques causés par les atteintes sexuelles dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines.Cet amendement prévoit de rehau…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif d'aligner le dispositif de qualification de l'atteinte sexuelle sur le dispositif de qualification du viol sur mineurs, pour assurer la cohérence des qualifications. En …
Détail et débat →Le présent amendement vise à coordonner les définitions du caractère incestueux d'une infraction, entre celles employées pour le viol, l'agression sexuelle ou l'abus sexuel incestueux sur mineur.Cet a…
Détail et débat →Cet amendement vise à traduire dans le droit la volonté exprimée à la fois par législateur et l’exécutif de répondre à la vulnérabilité de l’enfant vis-à-vis de l’adulte. Il prend acte d'un constat po…
Détail et débat →Cet amendement permet d’assurer une répression complète et adaptée de l’ensemble des comportements par lesquels des majeurs provoquent ou contraignent des mineurs, notamment par un moyen de communicat…
Détail et débat →Cet amendement a deux objets : D'une part, il élargit la définition de l'agression sexuelle en y introduisant aussi le fait d'imposer à une personne le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d…
Détail et débat →Le présent amendement propose d'inclure dans la proposition de loi une disposition adoptée par l'Assemblée nationale à l'initiative de votre rapporteure à l'occasion de la discussion de la proposition…
Détail et débat →Des comportements se multiplient, par lesquels des majeurs provoquent ou contraignent des mineurs, notamment par un moyen de communication électronique, à enregistrer des actes sexuels de plus en plus…
Détail et débat →Considérant qu’un mineur de quinze ans ne peut consentir librement à des relations sexuelles avec un majeur et que l’achat par un majeur d’actes sexuels auprès d’un mineur de quinze ans peut ainsi êtr…
Détail et débat →Cet amendement coordonne les dispositions sanctionnant le proxénétisme commis à l’encontre d’un mineur de quinze ans, prévu par l’article 225‑7-1 du code pénal et puni de quinze ans de réclusion, et l…
Détail et débat →Cet amendement est nécessaire afin d'opérer une coordination entre les nouvelles infractions créées et celles existant déjà relatives à la prostitution. Par cet amendement : le majeur qui aura une rel…
Détail et débat →Le présent amendement coordonne la sanction du proxénétisme commis à l’encontre d’un mineur de quinze ans, aujourd'hui puni de quinze ans de réclusion criminelle, et le recours à la prostitution d’un …
Détail et débat →Cet amendement coordonne les dispositions sanctionnant le proxénétisme commis à l’encontre d’un mineur de quinze ans, prévu par l’article 225-7-1 du code pénal et puni de quinze ans de réclusion, et l…
Détail et débat →La prostitution des mineurs est un fléau qui se développe de plus en plus dans notre société. Les applications sur internet rendent difficile la protection de ces personnes vulnérables. Les victimes, …
Détail et débat →Le rétablissement des articles de la proposition de loi de madame Isabelle Santiago rend inopportun l'adoption de l'article 1er bis.Il convient donc de le supprimer.
Détail et débat →Cet amendement supprime l’article 1er bis.Cet article précise que la contrainte ou la surprise peuvent résulter de l’âge de la victime si elle est âgée de moins de quinze ans. Compte tenu du fait qu’u…
Détail et débat →Cet amendement s’inscrit dans la continuité de celui-ci déposé par les mêmes auteurs à l’article 1er visant à inscrire un âge de non-consentement pour les mineurs de 15 ans ayant eu des relations sexu…
Détail et débat →L’objectif du présent amendement est d’intégrer la notion de consentement dans la définition de l’agression sexuelle, conformément à l’article 36 alinéa 2 de la Convention d’Istanbul, ratifiée par la …
Détail et débat →L’objectif du présent amendement est d’intégrer la notion de consentement dans la définition du viol, conformément à l’article 36 alinéa 2 de la Convention d’Istanbul, ratifiée par la France le 4 juil…
Détail et débat →L’objectif du présent amendement est de permettre la sanction efficace des prédateurs qui utilisent internet pour pousser des mineurs de quinze ans à commettre face à la caméra des actes de nature sex…
Détail et débat →L'article tel qu'il est rédigé semble ne prendre en compte que la sollicitation d'un majeur vers un mineur sans prendre en compte la possibilité d'une diffusion vers des tierces personnes. Cet amendem…
Détail et débat →Le groupe Socialistes, Écologistes et Républicains s’était déjà fermement opposé à l’inclusion de la notion de « maturité sexuelle » de mineurs dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles…
Détail et débat →L'article 1er bis BA tend à introduire une nouvelle infraction dans le code pénal, consistant à demander à un mineur qu'il envoie des images de lui-même à caractère pornographique, ces faits pouvant a…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Cet amendement tend à supprimer la précision apportée à l’initiative de Lætitia Avia concernant l’écart d’âge pour le délit d'atteinte sexuelle : en l'absence de pression, le délit ne serait pas const…
Détail et débat →Cet amendement vise à harmoniser la liste figurant à l'article 227-27-2-1 du code pénal, relatif à l'atteinte sexuelle incestueuse, avec celle prévue par la proposition de loi pour le nouvel article 2…
Détail et débat →Cet amendement procède à une simplification rédactionnelle et remédie à une imprécision dans la rédaction de l’article 1er bis B relatif aux atteintes sexuelles sur mineur. S’il convient de préciser q…
Détail et débat →Cet amendement vise également à améliorer la rédaction de l'article 1er bis B en procédant à un renvoi à la section pertinente du code pénal plutôt que maintenir une énumération. Cette énumération est…
Détail et débat →Cet amendement rédactionnel vise à corriger une formulation impropre.
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre la nouvelle infraction de "sextorsion" applicable à tous les mineurs et à prévoir une peine aggravée si les faits sont commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans ou en …
Détail et débat →L'article 1er bis E tend à alourdir les peines encourues pour le délit d'achat d'acte sexuel auprès d'un mineur. Cependant, la peine proposée - cinq ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende - es…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de coordination, les modifications prévues par cet article n’étant plus nécessaires du fait du nouveau dispositif qui est proposé pour améliorer la répression des infractions…
Détail et débat →Le rétablissement des articles de la proposition de loi de madame Isabelle Santiago rend inopportun l'adoption de l'article 2.Il convient donc de le supprimer.
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de coordination, les modifications apportées à l’article 222-24 du code pénal par cet article n’étant plus nécessaires du fait du nouveau dispositif qui est proposé pour amél…
Détail et débat →Le présent amendement vise à mieux accompagner et soigner les mineurs victimes de violences sexuelles en rendant obligatoire l’examen médical de tout mineur victime de violence ou d’exploitation sexue…
Détail et débat →En l’état actuel, les moyens d’enquête et d’expertise ordonnés par les magistrats ont essentiellement pour objectif d’instruire les dossiers des mis en examens. Les victimes sont uniquement interrogée…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de coordination, les modifications prévues par cet article n’étant plus nécessaires du fait du nouveau dispositif qui est proposé pour améliorer la répression des infractions…
Détail et débat →Le rétablissement des articles de la proposition de loi de madame Isabelle Santiago rend inopportun l'adoption de l'article 4.Il convient donc de le supprimer.
Détail et débat →Les traumatismes dus à des violences sexuelles comme les viols sont ceux qui entraînent le plus de conséquences psychotraumatiques graves et durables sur les victimes avec 80 % de risque de développer…
Détail et débat →Si le viol est légalement un crime qui doit être jugé par les cours d'assises, il fait pourtant de plus en plus souvent l'objet d'une correctionnalisation judiciaire c'est-à-dire que le parquet ou le …
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes sexuels dès lors qu'ils sont commis sur des mineurs . La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a al…
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de repli qui vise à donner plus de temps pour porter plainte devant la justice aux victimes de crimes sexuels commis à l’époque où les victimes étaient mineures. En ef…
Détail et débat →Cet amendement vise à faire figurer la nouvelle infraction de crime sexuel sur mineur à l'article 706-47 du code de procédure pénale. L'article 706-47 prévoit des règles spécifiques de procédure appli…
Détail et débat →Plusieurs études démontrent une réalité largement compréhensible, les violences sur mineurs entrainent des manifestations psychologiques et psychiatriques. Il a été démontré que certaines pathologies …
Détail et débat →Afin de faciliter le dépôt des plaintes des victimes de viols, de tortures ou d’actes de barbarie qui étaient mineures au moment des faits, la loi contre les violences sexistes et sexuelles allonge le…
Détail et débat →Le FIJAISV ou le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes existe depuis la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la cr…
Détail et débat →Cet amendement renforce le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), en inscrivant au fichier tous les délits sexuels punis par la loi, y compr…
Détail et débat →Cet amendement modifie le régime des peines complémentaires pour des faits d’infractions sexuelles afin de les rendre systématiques et définitives. Toute personne condamnée pour des faits d’infraction…
Détail et débat →Cet amendement complète la définition du viol en mentionnant explicitement les rapports bucco-génitaux. À la lumière de la récente décision de la Cour de cassation admettant la non qualification de vi…
Détail et débat →Le présent amendement reprend une disposition voté par le Sénat dans le cadre de l’examen de la loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes. Il vise à interrompre la prescription lo…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de rendre imprescriptibles les crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code de procédure pénale lorsqu'ils sont commis sur des mineurs. L'incrimination spécifique q…
Détail et débat →L'article 434-3 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour quiconque en a eu connaissance, de ne pas signaler aux autorités judiciaires ou administrati…
Détail et débat →Plusieurs études démontrent une réalité largement compréhensible, les violences sur mineurs entrainent des manifestations psychologiques et psychiatriques. Il a été démontré que certaines pathologies …
Détail et débat →Afin de faciliter le dépôt des plaintes des victimes de viols, de tortures ou d’actes de barbarie qui étaient mineures au moment des faits, la loi contre les violences sexistes et sexuelles allonge le…
Détail et débat →Les traumatismes dus à des violences sexuelles comme les viols sont ceux qui entraînent le plus de conséquences psychotraumatiques graves et durables sur les victimes avec 80 % de risque de développer…
Détail et débat →Si le viol est légalement un crime qui doit être jugé par les cours d'assises, il fait pourtant de plus en plus souvent l'objet d'une correctionnalisation judiciaire c'est-à-dire que le parquet ou le …
Détail et débat →Le présent amendement procède à une harmonisation rédactionnelle de la définition du viol avec la rédaction proposée par les infractions voisines de viol sur mineur et de viol incestueux.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’instituer un mécanisme de « prescription prolongée » des viols, commis sur des mineurs, similaire dans son objectif à ce que prévoit l’article 4 quater adopté par …
Détail et débat →Le présent amendement complète l’amendement du Gouvernement instituant une prescription prolongée en cas de commission par une même personne de viols répétés sur différentes victimes mineures, afin qu…
Détail et débat →Le principe d’une « prescription glissante » pour les crimes sexuels sériels sur mineurs est innovante, audacieuse et nécessaire. Il doit s’appliquer également, par cohérence aux délits sexuels sur mi…
Détail et débat →L'allongement du délai de prescription des crimes et délits sexuels sur mineurs à compter de leur majorité peut se révéler insuffisant lorsque la victime souffre d'amnésie traumatique qui ne se dissip…
Détail et débat →Cet amendement vise à reconnaitre l’amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable, au même titre que les autres formes de traumatisme psychique, objectivement établis et empêchant les victimes d…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs.Alors que les faits d'actualité s'enchaînent révélant l'ampleur du poison qui affecte une grande partie de notre jeuness…
Détail et débat →Aujourd’hui le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur de ne pas en informer les autorités judiciaires…
Détail et débat →L’objectif est, dans l’hypothèse d’une réitération des faits par un même auteur sur plusieurs présumées victimes d’éviter que les faits les plus anciens ne puissent, en cas de poursuites pour les dern…
Détail et débat →Le présent amendement améliore sur trois points les dispositions adoptées en commission des lois de l’article 4 quater relatives à la prescription des crimes et délits sexuels commis sur des mineurs, …
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à supprimer la prescription glissante sur les délits.Si nous partageons la volonté d’une reconnaissance du statut de victime aux personnes qui ont eu à subir des crimes sexuels…
Détail et débat →Le présent amendement améliore sur trois points les dispositions adoptées en commission des lois de l’article 4 quater relatives à la prescription des crimes et délits sexuels commis sur des mineurs, …
Détail et débat →Cet amendement permet de considérer comme infractions connexes les crimes ou délits sexuels commis sur des mineurs par le même auteur, qui procèdent d’une même conception, sont déterminés par la même …
Détail et débat →L'amnésie dissociative (ou traumatique) correspond à un mécanisme dissociatif de sauvegarde que le cerveau déclenche pour se protéger de la terreur et du stress extrême générés par les violences subie…
Détail et débat →Cet amendement vise à reconnaitre l’amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable, au même titre que les autres formes de traumatisme psychique, objectivement établis et empêchant les victimes d…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est d'ajouter dans le code de procédure pénale, dans le chapitre consacré à l'enquête préliminaire, un article organisant l'intervention du juge aux affaires familiales ou du…
Détail et débat →Cet amendement vise à instaurer un principe de précaution permettant que les enfants ne soient pas confiés à leur violeur présumé pendant le temps de l'enquête pénale. Les parents protecteurs se trouv…
Détail et débat →Les mineurs victimes d’inceste doivent être protégées autant que cela est possible.
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement de coordination. L’article 4 ter modifie la rédaction de l’article 8 du code de procédure pénale afin d’allonger la prescription du délit de non dénonciation de sévices sur u…
Détail et débat →Le présent amendement vise à protéger tous les mineurs des violences sexuelles commises par des majeurs, sans distinction.L’article 225-12-2 prévoit une peine de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 e…
Détail et débat →Amendement de coordination et de simplification rédactionnelle.
Détail et débat →Amendement de coordination : la prise en compte des infractions créées à l'article 1er n'est pas nécessaire à l'article 227-28-3 du code pénal, les articles 222-26-1 et 222-30-2 prévoyant un régime au…
Détail et débat →L’objet de cette proposition de loi est de mieux protéger les mineurs victimes d’agressions sexuelles. Obéissant à cette même logique, il convient de sanctionner l’exhibition sexuelle plus sévèrement …
Détail et débat →Le présent amendement permet une meilleure protection des enfants contre les faits d'exhibition sexuelle. Il prévoit le doublement des peines encourues lorsque l'exhibition a lieu au préjudice de mine…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →L’article 6 adopté par le Sénat a modifié les règles concernant le FIJAIS pour prévoir que toutes les personnes condamnées pour des délits commis contre des mineurs, quelle que soit la peine encourue,…
Détail et débat →L’inscription automatique au FIJAIS de toutes les décisions concernant les mineurs serait contraire au principe constitutionnel d’individualisation des peines ou des mesures de sûreté, si l'autorité j…
Détail et débat →Pour protéger les mineurs de la pédocriminalité, cet amendement propose d’inscrire au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) les personnes condamnées …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Une personne qui a commis un viol ou toute autre forme d’agression sexuelle sur un mineur ne doit jamais pouvoir exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec de…
Détail et débat →Compte tenu de la gravité des faits, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs doit s'appliquer dans tou…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre obligatoire la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pour toute personne c…
Détail et débat →Dans les deux cas, la phrase supprimée est la suivante : “ Elle peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de repli.Compte tenu de la gravité des faits, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs doit …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Nous ne pouvons accepter qu’une personne ayant déjà commis des actes tels que le fait d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans, de faire des propositions sexuelles à un mineur de qu…
Détail et débat →Compte tenu de la gravité des faits, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs doit s'appliquer dans tou…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre obligatoire la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pour toute personne c…
Détail et débat →Dans les deux cas, la phrase supprimée est la suivante : « Elle peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction …
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement de repli.Compte tenu de la gravité des faits, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs doit …
Détail et débat →La République ne peut pas laisser des prédateurs sexuels continuer d’exercer des professions au contact des enfants. Il faut donc faire en sorte que la communication de cette interdiction soit immédia…
Détail et débat →Pour protéger les mineurs de la pédocriminalité, cet amendement propose de favoriser la consultation préventive et la vérification des antécédents des Français employés comme bénévoles dans des associ…
Détail et débat →L’enfant ne dispose pas des moyens suffisants pour se protéger lui-même des violences à son encontre. Les médecins qui le soignent ont un rôle vital pour le protéger. Or depuis 1997, à l’exception des…
Détail et débat →Tout professionnel ou toute personne qui applique cet article doit être assuré : - d’une protection contre toute action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative pour tout prof…
Détail et débat →Cet amendement supprime une disposition superfétatoire : il n'est pas nécessaire de viser spécifiquement l'article 227-4-2 du code pénal puisque sont visés, juste avant, les articles 227-22 à 227-27 d…
Détail et débat →Une personne qui a commis un viol ou toute autre forme d’agression sexuelle sur un mineur ne doit jamais pouvoir exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec de…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est d’ajouter dans le code de procédure pénale, dans le chapitre consacré à l’enquête préliminaire, un article organisant l’intervention du juge aux affaires familiales ou du…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de coordination, les modifications prévues par cet article n’étant plus nécessaires du fait du nouveau dispositif qui est proposé pour améliorer la répression des infractions…
Détail et débat →Cet amendement prévoit l'application des dispositions de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Détail et débat →Cet amendement du Groupe LR propose que dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les moyens budgétaires et matériels dé…
Détail et débat →Dans la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs, la prévention doit être la première arme.Les témoignages de personnes victimes de violences sexuelles dans leur enfance sont édifiants et se r…
Détail et débat →Il convient de modifier les articles du code de procédure pénale et du code pénal relatifs à l’application de ces codes outre-mer sans faire référence à leur rédaction actuelle, car plusieurs textes m…
Détail et débat →Afin d'éviter des conflits d'application dans le temps suivant la date à laquelle la présente loi entrera en vigueur, le présent amendement reformule, sous la forme d'une rédaction globale, les dispos…
Détail et débat →Depuis plusieurs années maintenant, il est constaté une recrudescence des faits de violences sexuelles commis par des mineurs sur d'autres mineurs. Aujourd'hui, la réponse judiciaire n'est ni adaptée,…
Détail et débat →La France s’est engagée à réaliser les 17 Objectifs de Développement Durables établis par les Etats membres des Nations Unies, inscrits dans l’Agenda 2030 dont l’ODD 16 et particulièrement la cible 2 …
Détail et débat →Dans la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs, la prévention doit être la première arme.Les témoignages de personnes victimes de violences sexuelles dans leur enfance sont édifiants et se r…
Détail et débat →Cet amendement demande que, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette un rapport au Parlement détaillant dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, à l…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe LR propose que dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les moyens budgétaires et matériels dé…
Détail et débat →Cet amendement vise à ajouter au titre de la proposition de loi les délits sexuels et l'inceste, conformément aux différentes dispositions adoptées par l'Assemblée nationale
Détail et débat →Il est important que le titre de cette proposition de loi reflète de la façon la plus fidèle les objectifs qu'elle poursuit.La protection apportée par ces nouvelles mesures englobent les crimes mais a…
Détail et débat →Le présent amendement vise à donner à la proposition de loi en titre en rapport avec les différentes dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.
Détail et débat →Cet amendement vise à ajouter au titre de la proposition de loi les délits sexuels et l'inceste, conformément aux différentes dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.
Détail et débat →La protection des mineurs ne sera jamais effective par un simple renforcement des sanctions pénales. Les autrices de l'amendement considèrent que le titre initial de cette proposition de loi n'est pas…
Détail et débat →