Amendement n° 236

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Toutefois, s’il s’agit d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans, la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent article, le procureur de la République peut, par décision spécialement motivée, dire que la décision ne sera pas inscrite au fichier. »

L’article 6 adopté par le Sénat a modifié les règles concernant le FIJAIS pour prévoir que toutes les personnes condamnées pour des délits commis contre des mineurs, quelle que soit la peine encourue, seraient automatiquement enregistrées dans le fichier. Ce sera donc notamment le cas des auteurs d’exhibition sexuelles commis sur des mineurs.

Ces dispositions renforcent ainsi l’efficacité et la sévérité du FIJAIS car actuellement les règles d’enregistrement sont les suivantes :

-Enregistrement automatique en cas de crime ou de délit puni de plus de cinq ans d’emprisonnement.

-Enregistrement automatique en cas de délit puni de cinq ans d’emprisonnement, mais la juridiction peut par décision motivée, exclure l’enregistrement

-Enregistrement sur décision expresse de la juridiction pour les délits punis de moins de cinq ans d’emprisonnement.

Cet amendement précise le texte adopté par le Sénat afin de prévoir que la juridiction pourra, par décision spécialement motivée, ne pas inscrire dans le FIJAIS les décisions concernant un délit commis sur un mineur lorsque ce délit est puni d’une peine de moins de cinq ans.

Il apparait en effet que l’inscription obligatoire au FIJAIS de toutes les décisions concernant les mineurs sans possibilité pour le juge d’y déroger même pour les délits les moins punis, comme par exemple celui d’exhibition sexuelle, serait contraire au principe constitutionnel d’individualisation des peines ou des mesures de sûreté.

Il convient donc, pour ne pas s’exposer à ce grief d’inconstitutionnalité, de compléter ainsi le dispositif adopté par le Sénat et la commission des lois de l’Assemblée Nationale.