Amendement n° 101
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« seize ».
Exposé sommaire
Il convient de protéger tous les enfants, même lorsqu'ils ont plus de 15 ans.
Cet amendement de repli propose de protéger les mineurs de 16 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).