Amendement n° 214
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
À la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter au titre de la proposition de loi les délits sexuels et l'inceste, conformément aux différentes dispositions adoptées par l'Assemblée nationale
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).