Amendement n° 62
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« majeure »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article 222‑31‑1 ou ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à coordonner les définitions du caractère incestueux d'une infraction, entre celles employées pour le viol, l'agression sexuelle ou l'abus sexuel incestueux sur mineur.
Cet amendement s'inscrit dans la démarche de rendre exhaustive la qualification d'inceste pour une infraction sexuelle, afin de répondre à forte demande de traitement de cette questions particulière par la société, les associations, le Gouvernement et l'ensemble des groupes parlementaires des deux assemblées.
L'ajout de la conjonction de coordination « ou » a pour objectif de ne pas réduire, par la nouvelle rédaction, le panel d'auteurs pouvant être visés par les présentes dispositions. L'article 222-31-1 du code pénal précise par ailleurs, pour les membres de la famille, qu'ils sont visés à la condition d'avoir « sur la victime une autorité de droit ou de fait ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).