Amendement n° 228
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
À la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Exposé sommaire
Il est important que le titre de cette proposition de loi reflète de la façon la plus fidèle les objectifs qu'elle poursuit.
La protection apportée par ces nouvelles mesures englobent les crimes mais aussi les délits sexuels commis à l'encontre des mineurs, la notion d'inceste doit apparaitre également car son appréhension par notre droit pénal prendra toute son ampleur grâce à cette proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).