Amendement n° CL139
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
I. - A l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’au moins quinze ans »
les mots :
« de moins de 18 ans ».
III. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« direct ou indirect, ou lorsqu’il exerce une autorité de fait ou de droit sur le mineur. »
Exposé sommaire
Il s'agit par cet amendement de condamner clairement les relations incestueuses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).