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Amendement n° CL109

LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)

Adopté Mme Alexandra Louis (LAREM) Article PREMIER Déposé le 02/03/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« viol »,

insérer le mot :

« incestueux ».

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement a pour objet de mieux dénommer l'infraction nouvellement créée, en précisant qu'elle a trait aux affaires d'inceste.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).