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Amendement n° CL28

LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 02/04/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :

« majeur »

insérer les mots :

« ou un mineur ».

Exposé sommaire

Que l'auteur soit un mineur ou un majeur, il s'agit d'un viol.

Un mineur n'est pas moins responsable qu'un majeur ainsi qu'en dispose l'article 122-8 du code pénal qui ne mentionne pas d'âge minimal de la responsabilité pénale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).