Amendement n° 251
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 227‑25. – Hors les cas de viol, d’agression sexuelle ou d’inceste prévus aux articles 222‑23, 222‑23‑1, 222‑29‑1, 222‑29‑2 ou 222‑29‑3, le fait, pour un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« abus sexuels sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punis »
les mots :
« atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer de la proposition de loi la notion d'abus sexuels. Ce terme ne peut convenir à la définition d'une infraction sexuelle : issu d'une mauvaise traduction de l'anglais, il laisse entendre, dans la langue française juridique, l'usage excessif d'un droit ou d'une liberté. Or, il n'existe en France aucune liberté pour un majeur de se commettre sexuellement avec un mineur de quinze ans.
Il est donc proposé d'en rester à la rédaction actuelle qui retient le terme d'atteinte. S'il n'est pas parfait, il présente au moins l'avantage d'être bien connu et mieux accepté des parties prenantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).