Amendement n° 177
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
À l’article 225‑7-1 du code pénal, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt ».
Exposé sommaire
Considérant qu’un mineur de quinze ans ne peut consentir librement à des relations sexuelles avec un majeur et que l’achat par un majeur d’actes sexuels auprès d’un mineur de quinze ans peut ainsi être considéré comme un viol passible d’une peine de prison de vingt ans de réclusion criminelle, il apparaît plus dissuasif d’aligner la peine de prison actuelle pour proxénétisme sur un mineur de quinze ans avec celle du viol sur mineur de quinze ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).