Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Supprimer la référence :
227-24-2,
Objet
Cet amendement supprime une disposition superfétatoire : il n'est pas nécessaire de viser spécifiquement l'article 227-4-2 du code pénal puisque sont visés, juste avant, les articles 227-22 à 227-27 dudit code.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).