Amendement n° 76
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
Au second alinéa de l’article 225‑12‑1 du code pénal, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 € ».
Exposé sommaire
La prostitution des mineurs est un fléau qui se développe de plus en plus dans notre société. Les applications sur internet rendent difficile la protection de ces personnes vulnérables. Les victimes, essentiellement des jeunes filles sont manipulées par des proxénètes qui leur font miroiter un accès facile à l’argent. Par la suite, ce sont des conséquences difficiles à vivre sur le long terme pour ces mineures. De facto, les clients recherchent objectivement des très jeunes prostituées, pour leur demander des services sexuels, en échange de rémunération.
Ainsi, cet amendement a pour objectif de sanctionner durement les clients qui profiteraient de la vulnérabilité de mineurs. Chaque mineur doit bénéficier d’une protection légale élevée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).