Amendement n° 298
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , un cousin germain, une cousine germaine ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre plus exhaustive la liste des auteurs possibles pour qualifier d’incestueuse une infraction sexuelle sur mineur. Il modifie l'article créé par l'amendement de la rapporteure dans le code pénal, puisque c’est celui désormais visé par le dispositif de l’article 1 pour viser les auteurs d’infractions sexuelles incestueuses.
Les membres de la famille ainsi ajoutés à la liste sont ceux qui étaient visés par les articles 3 et 4 de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 18 février 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).