Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 4
1° Supprimer les mots :
de quinze ans
2° Remplacer le mot :
provocation
par le mot :
incitation
3° Remplacer les mots :
dix ans d'emprisonnement et de 150 000
par les mots :
sept ans d'emprisonnement et 100 000
II. - Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d'amende si les faits ont été commis en bande organisée. »
Objet
Cet amendement vise à rendre la nouvelle infraction de "sextorsion" applicable à tous les mineurs et à prévoir une peine aggravée si les faits sont commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans ou en bande organisée. L'amendement procède également à une harmonisation rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.