Amendement n° 19
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
L'objectif du présent amendement est d'abaisser l'écart d'âge de 5 à 4 ans.
En l'état, la clause dite "Roméo et Juliette", qui prévoit une exception au seuil d'âge lorsque le majeur et le mineur ont moins de 5 ans d'écart, ne permet pas de reconnaître pleinement l'asymétrie des relations entre l'adulte et l'enfant.
Abaisser l’écart d’âge de 5 à 4 ans permettrait de tenir compte du fait qu’un enfant de 13 ans n’a jamais le discernement nécessaire lui permettant d’accepter un rapport sexuel avec un jeune de 18 ans.
Cet amendement est l'objet de recommandations du Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Commission indépendante inceste et violences sexuelles faites aux enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).