Amendement n° CL6
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Au premier alinéa de l’article 222‑25, les mots : « trente ans de réclusion criminelle » sont remplacés par les mots : « la réclusion criminelle a perpétuité » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir compte de la modification proposée par l'amendement sur l'alinéa 14 quand au quantum de la peine lorsque l'infraction survient sans circonstances aggravantes, en modifiant le quantum de la peine lorsque l'infraction survient accompagnée de circonstances aggravantes. Les peines ne pouvant être les mêmes dans les deux cas, s'il est proposé que l'une soit aggravée, il apparaît cohérent de proposer que l'autre soit également aggravée. C'est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).