Amendement n° 257
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article 227‑28‑3 du code pénal, les références : « 222‑22 à 222‑31, » sont supprimées. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination : la prise en compte des infractions créées à l'article 1er n'est pas nécessaire à l'article 227-28-3 du code pénal, les articles 222-26-1 et 222-30-2 prévoyant un régime autonome ne nécessitant pas de coordination particulière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).