Amendement n° CL8
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« ans »,
supprimer la fin de l’alinéa 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Cette clause dite, clause "Roméo et Juliette" a fait l'objet de vives contestations du milieu associatif. Elle créée une exception qui vient fragiliser la portée du texte. La force de ces dispositions résidait dans le caractère absolu de la présomption de non-consentement jusqu'à 15 ans, qui, du fait de cette exception s'est totalement effondrée et a fait perdre au texte son intérêt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).