Amendement n° 255
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
I. – Substituer au mot :
« sexuelle »
le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« rapport »
le mot :
« acte ».
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à une harmonisation rédactionnelle de la définition du viol avec la rédaction proposée par les infractions voisines de viol sur mineur et de viol incestueux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).