Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer les mots :
prévus aux articles 222-23 ou 222-23-1 ou d’agression sexuelle prévue aux articles 222-29-1 ou 222-29-2
par les mots :
ou d’agression sexuelle prévus par la section 3 du chapitre II du présent titre
Objet
Cet amendement vise également à améliorer la rédaction de l'article 1er bis B en procédant à un renvoi à la section pertinente du code pénal plutôt que maintenir une énumération. Cette énumération est d'ailleurs erronée puisque sont mentionnés les articles 222-23-1 et 222-29-1 réprimant les viols et les agressions sexuelles sur des mineurs de moins de 15 ans, alors que l’article 227-27 ne concerne que des faits commis sur des mineurs de plus de 15 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).