LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)

Mme Laurence Cohen · Article 11

Les auteurs de cet amendement proposent de majorer de 10 % les cotisations d’assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salarié-e-s comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salari…

Mme Laurence Cohen · Article 11

Les auteurs de cet amendement proposent l’extinction progressive des exonérations mentionnées à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale.

Mme Laurence Cohen · Article 11

Le présent amendement, adopté par le Sénat à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2012 vise à faire participer les entreprises à l'effort solidaire demandé pour rééquilibrer les finances de nos régime…

Mme Natacha Bouchart (, apparentés et rattachés) · Article 11

Cet article prévoit que les commerçants, artisans et professions libérales subissent une hausse de 1,3 Md d’euros de cotisations sociales ce qui équivaut à une baisse de pouvoir d’achat. Or, les entre…

Mme Natacha Bouchart (, apparentés et rattachés) · Article 11

La caractéristique du régime de l’auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d’un taux forfaitaire sur le…

Mme Natacha Bouchart · Article 11

La très grande majorité des entreprises françaises du secteur marchand non agricole, en particulier les établissements de moins de 200 salariés qui représentent une part écrasante des établissements (…

Mme Natacha Bouchart · Article 11

La mesure proposée dans le cadre de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 vise à supprimer l’abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires. Ce disposit…

Mme Natacha Bouchart · Article 11

Partant du fait que les gérants majoritaires puissent réduire l'assiette de leurs cotisations en se rémunérant sous forme de dividendes est une inégalité par rapport aux autres non salariés, le projet…

Mme Laurence Cohen · Article 11

Les auteurs de cet amendement proposent une modulation des cotisations sociales patronales en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses : les entreprises privilégiant …

Groupe du RDSE · Article 11

L'article 11 pèse lourdement sur les travailleurs indépendants, en augmentant massivement leurs charges : déplafonnement des cotisations d’assurance-maladie, réintégration dans l’assiette des cotisati…

Groupe du RDSE · Article 11

L'article 11 supprime l’abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires. Cet amendement vise à exclure les frais de carburant du domicile au travail ainsi que le coût …

Groupe du RDSE · Article 11

la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2009 avait introduit, pour les seules sociétés d’exercice libéral, un dispositif d’assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des cap…

M. Gérard Larcher · Article 11

Cet amendement vise à supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. À l’accroissement de l’impôt sur le revenu prévu dans le PLF pour 2013 aux…

M. Pierre Bernard-Reymond · Article 11

Cet amendement vise à supprimer les mesures sociales et fiscales pénalisantes pour les travailleurs indépendants, qui sont, par ailleurs, tous assujettis à l'IRPP et subissent aussi, de ce fait, une a…

M. Gérard Larcher · Article 11

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’abattement de 10% pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires. En effet, l'exposé des motifs de l’article 11 justifie la suppres…

Mme Muguette Dini · Article 11

Il convient de ne pas accroître les charges qui pèsent sur les commerçants, artisans, professions libérales et auto-entrepreneurs qui subiraient une hausse de 1,3 milliards d'euros avec l'adoption de …

M. Nicolas Alfonsi · Article 11

Cet amendement vise à établir un traitement équitable pour les dirigeants de société relevant d’un régime non-salarié, en assujettissant les dividendes perçus à cotisations sociales obligatoires, dès …

M. Jean-Marie Vanlerenberghe · Article 11

L'objet de cet amendement est d'aligner le taux de cotisation sociale des auto-entrepreneurs pour lesquels l'auto-entreprise ne constitue qu'une activité accessoire sur le taux de droit commun des tra…

Mme Natacha Bouchart (, apparentés et rattachés) · Article 11

Cet article prévoit que les commerçants, artisans et professions libérales subissent une hausse de 1,3 Md d’euros de cotisations sociales ce qui équivaut à une baisse de pouvoir d’achat. Or, les entre…

Mme Natacha Bouchart (, apparentés et rattachés) · Article 11

La caractéristique du régime de l’auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d’un taux forfaitaire sur le…

M. Nicolas Alfonsi · Article 11

L'article 11 pèse lourdement sur les travailleurs indépendants, en augmentant massivement leurs charges : déplafonnement des cotisations d’assurance-maladie, réintégration dans l’assiette des cotisati…

M. Jean-Marie Vanlerenberghe · Article 11

L'objet de cet amendement est d'aligner le taux de cotisation sociale des auto-entrepreneurs pour lesquels l'auto-entreprise ne constitue qu'une activité accessoire sur le taux de droit commun des tra…

Mme Muguette Dini · Article 11

Il convient de ne pas accroître les charges qui pèsent sur les commerçants, artisans, professions libérales et auto-entrepreneurs qui subiraient une hausse de 1,3 milliards d'euros avec l'adoption de …

Mme Natacha Bouchart · Article 13

Les établissements de santé dont l’objet social est d’intérêt général connaissent depuis plusieurs années de fortes contraintes budgétaires en raison de l’écart constaté entre l’évolution mécanique de…

M. Alain Milon · Article 13

Le 1° du I de l’article 13 du PLFSS 2013 propose d’aligner l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle de la CSG. Ainsi, en dehors des salaires proprement dits, les sommes versées au titre de la …

Mme Muguette Dini · Article 13

L'objet de cet amendement est de faire sortir les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance et de santé complémentaires des salariés de l'assiette, élargie par l'article 13, de la taxe su…

Mme Natacha Bouchart (, apparentés et rattachés) · Article 13

Cet article vise à élargir l’assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l’activité n’est pas assujettie à la TVA, afin de l’aligner sur celle de la CSG versée sur les r…

Groupe UDI - UC · Article 13

En raison de la soumission des recettes de billetterie des manifestations sportives à la taxe sur les spectacles (conformément aux dispositions de l’article 261 E du code général des impôts), les rece…

M. Alain Bertrand · Article 13

L’objet de cet amendement est de préciser, sur la base d’un critère objectif, la qualification de « soins dispensés aux personnes » exonérés de TVA au terme de l’article 261 du code général des impôts…

Mme Natacha Bouchart (, apparentés et rattachés) · Article 13

Cet article vise à élargir l’assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l’activité n’est pas assujettie à la TVA, afin de l’aligner sur celle de la CSG versée sur les r…

Mme Laurence Cohen · Article 13

Les auteurs de cet amendement considèrent que le forfait social, s’il présente un intérêt financier certain pour les comptes sociaux, tend à dénaturer la sécurité sociale en faisant en sorte que ces f…

Mme Laurence Cohen · Article 14 (supprimé)

Aujourd’hui, seuls les personnes physiques sont assujetties à la Contribution sociale sur les produits de placement. Il convient de faire contribuer également les entreprises, personnes morales, tout …

Mme Laurence Cohen · Article 14 (supprimé)

Il est nécessaire de sortir des effets pervers des réformes libérales. Celles-ci font exploser les inégalités sociales et renforcent la crise d’efficacité du système. Face à l’urgence, nous proposons …

Groupe du RDSE · Article 15

L’article 15 met fin à la possibilité, pour les particuliers employeurs, d'acquitter les cotisations sociales dues pour l'emploi de leur salarié sur une assiette forfaitaire. Selon une récente étude, …

Mme Natacha Bouchart (, apparentés et rattachés) · Article 15

Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Ce passage obligatoire au réel va entrainer…

Mme Laurence Cohen · Article 15 bis

Les auteurs de cet amendement sont hostiles aux exonérations de cotisations sociales, particulièrement lorsque celles-ci portent sur la branche Accident du Travail – Maladie Professionnelle dont le pr…

Mme Laurence Cohen · Article 16

Les auteurs de cet amendement estiment que la création de cette nouvelle forme de CGS sur les retraités est injuste, particulièrement au regard des sommes importantes qui échappent au financement de l…

Commission des affaires sociales · Article 16

Les modifications de taux, d’assiette et de date d’entrée en vigueur de la « Casa », introduites lors de l’examen de l’article 16 par l’Assemblée nationale, ont eu pour effet de porter le rendement pr…

Mme Laurence Cohen · Article 16

Amendement de justice sociale

Mme Natacha Bouchart · Article 19

Le présent article vise à relever le plafond du taux de la contribution tarifaire d’acheminement portant sur la distribution de gaz, afin de couvrir les besoins de financement du régime spécial de ret…

Mme Natacha Bouchart (, apparentés et rattachés) · Article 19

Le présent article vise à relever le plafond du taux de la contribution tarifaire d’acheminement portant sur la distribution de gaz, afin de couvrir les besoins de financement du régime spécial de ret…

Mme Laurence Cohen · Article 20

Selon Gérard BAPT, rapporteur à l’Assemblée nationale pour le PLFSS pour 2013, les ruptures conventionnelles atteindraient un nombre équivalent à celui des licenciements. Ainsi, en 2012, 300 000 ruptu…

Mme Natacha Bouchart (, apparentés et rattachés) · Article 20

Le présent article prévoit de soumettre au forfait social de 20 % dû par l'employeur, la part des indemnités de rupture conventionnelle exonérée de cotisations. Cela vise donc la part des indemnités d…

Mme Muguette Dini · Article 20

L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui assujettit au forfait social la part des indemnités de rupture conventionnelles inférieure au plafond actuel d'exonération des cotisations so…

Mme Natacha Bouchart (, apparentés et rattachés) · Article 20

Le présent article prévoit de soumettre au forfait social de 20 % dû par l'employeur, la part des indemnités de rupture conventionnelle exonérée de cotisations. Cela vise donc la part des indemnités d…

Mme Muguette Dini · Article 20

L’objet de cet amendement est de supprimer cet article qui assujettit au forfait social la part des indemnités de rupture conventionnelles inférieure au plafond actuel d’exonération des cotisations so…

Mme Laurence Cohen · Article 21

Les auteurs de cet amendement proposent que la taxe sur les conventions d’assurance souscrites par les bénéficiaires de l’ACS soit ramenée à 3.5 %.

Mme Laurence Cohen · Article 21

Ces dernières années la situation sanitaire et sociale des étudiants s’est dégradée. La démutualisation et le renoncement aux soins progressent fortement, en grande partie à cause de l’explosion du co…

Mme Laurence Cohen · Article 21

Les auteurs de cet amendement proposent que soit supprimé l’assujettissement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables à la taxe sur les conventions d’assurance.

Groupe UDI - UC · Article 21

L'objet de cet amendement est de crééer une taxe sur les appareils de bronzage utlisant des rayonnements ultraviolets.

Mme Aline Archimbaud · Article 21

Aujourd’hui, il existe 2 types de contrats complémentaires Santé : les contrats responsables, respectant les principes promus par le législateur pour œuvrer à une juste solidarité tout en maîtrisant l…

M. Nicolas Alfonsi · Article 21

Actuellement, 19% des étudiants ne disposent pas de complémentaire santé. Ils connaissent des difficultés d'accès aux soins très supérieures au reste de la population et sont souvent contraints d'effe…

M. Nicolas Alfonsi · Article 22

L’article 22 du projet de loi procède à un réaménagement de la fiscalité sur les tabacs. Il augmente tout d’abord les droits de consommation sur l’ensemble des produits à base de tabac, augmentation q…

M. Jean Desessard · Article 23

Cet amendement vise à augmenter la taxe sur les boissons sucrées de 50% afin d’en limiter la consommation. L’augmentation de la consommation non maîtrisée de ces boissons chez les enfants et les jeune…

M. Jean-Claude Requier · Article 23

Cet amendement vise à augmenter la taxe sur les sodas et autres boissons sucrées de 50%. Ces boissons concourent en effet à la prévalence de l’obésité, notamment chez les jeunes, et sont très certaine…

M. Jean Desessard · Article 23 bis

Cet amendement vise à augmenter la taxe sur les boissons dites « prémix ». Il s’agit d’un mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique acquis n’excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alc…

M. Jean Desessard · Article 23 bis

Les deux tiers environ du parc automobile français fonctionne au gazole, encore appelé diesel. Les moteurs diesel émettent de grandes quantités de particules fines, qui pénètrent plus facilement dans …

Mme Laurence Cohen · Article 24

Cet amendement propose de porter à 3% (contre 1,6% à l’heure actuelle) le taux de la contribution des entreprises de préparation de médicaments due au titre du chiffre d’affaires, qui finance la forma…

Mme Natacha Bouchart · Article 24 ter

Pour l'essentiel, les dispositifs médicaux ne sont pas des produits de prescription. La « promotion" dans le secteur du dispositif médical (DM) consiste principalement à s'assurer que les produits son…

Mme Muguette Dini · Article 24 ter

L'objet de cet amendement est d'exclure les frais de congrès scientifiques ou publicitaires (et des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergement et de tra…

Mme Marie-Thérèse Bruguière · Article 24 ter

La suppression de ces alinéas fera disparaître une disparité fiscale entre les entreprises qui peuvent "internaliser" et celles qui doivent sous-traiter.

M. Alain Milon · Article 24 ter

La disposition visée par l'article a pour effet d’inclure dans l’assiette de la contribution des entreprises l’ensemble des frais liés à des congrès et des manifestations scientifiques, incluant égale…

M. Alain Milon · Article 24 ter

Amendement de coordination

M. Alain Milon · Article 24 ter

L’assiette de la contribution des entreprises pharmaceutiques ne doit concerner que les opérations faisant mention d’une spécialité remboursable ou inscrite sur la liste des spécialités agréées. La co…

M. Bruno Gilles (, apparentés et rattachés) · Article 24 ter

Cet article inclut les dépenses de congrès et de communication institutionnelle dans l’assiette de la taxe sur les dépenses de promotion des médicaments. Même si l'Assemblée nationale, en nouvelle lec…

Mme Laurence Cohen · Article 33

Les auteurs de cet amendement proposent d’instaurer une contribution fiscale exceptionnelle à la charge des cliniques commerciales, portant sur leurs bénéfices. Ils proposent que le bénéfice de cette …

Mme Marie-Thérèse Bruguière · Article 33

L’article 33 prévoit la mise en place d’une gestion commune par la CCMSA de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole, y compris de celle du Gamex et organise en conséquence le transf…

Mme Marie-Thérèse Bruguière · Article 33

L’article 33 prévoit la mise en place d’une gestion commune par la CCMSA de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole, y compris de celle du Gamex et organise en conséquence le transf…

Mme Natacha Bouchart (, apparentés et rattachés)

Les auteurs de cette motion estiment que les conditions de discussion de ce texte ne sont pas réunies pour que le Sénat délibère de ce sujet.