Amendement n° 143 Sénat

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la première phrase du premier alinéa du 1, après les mots : « à titre de rémunérations », sont insérés les mots : « à l’exception de celles versés par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les établissements de santé dont l’objet social est d’intérêt général connaissent depuis plusieurs années de fortes contraintes budgétaires en raison de l’écart constaté entre l’évolution mécanique de leurs charges et celles de leurs recettes.

L’étude d’impact précise que «  l’impact sera très limité sur les employeurs intervenant dans le champ social (hôpitaux, établissements médico-sociaux,..)

Il est donc proposé d’exclure ces établissements de l’augmentation de la taxe sur les salaires souhaitée par le Gouvernement.