Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II bis de l’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale, le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « cinq ».
Objet
Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30% à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l’article L.137-11 du code de la sécurité sociale excèdent cinq fois le plafond annuel défini à l’article L.241-3 du même code.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).