Amendement n° 387 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3, dernière phrase
Après le mot :
mentionnant
insérer le mot :
exclusivement
Objet
Correction d'une imperfection rédactionnelle : la dernière phrase de l'alinéa 3 exclut de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion les frais de publication mentionnant un médicament non remboursable. Cette rédaction ouvre la voie à des contournements : il est donc nécessaire de préciser que sont exclues les publications mentionnant "exclusivement" un médicament non remboursable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).