Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 381 rect. Sénat

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement Annexe C Déposé le 14/11/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I.- Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Exercice 2013

(en milliards d'euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail

 maladies professionnelles

Régimes de base

Cotisations effectives

84,1

117,5

36,0

12,5

250,1

Cotisations prises en

charge par l’Etat

1,4

1,4

0,6

0,0

3,4

Cotisations fictives

d’employeur

0,6

38,1

0,1

0,3

39,2

Contribution sociale

généralisée

64,7

0,0

9,9

0,0

74,7

Impôts, taxes et autres

contributions sociales

28,8

18,4

8,3

0,1

55,5

Transferts

2,5

36,9

0,3

0,1

29,2

Produits financiers

0,0

0,1

0,0

0,0

0,1

Autres produits

2,7

0,6

0,6

0,5

4,4

Recettes

184,9

212,9

55,7

13,6

456,5

II.- Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Exercice 2013

(en milliards d'euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail

 maladies professionnelles

Régime général

Cotisations effectives

75,0

70,4

35,7

11,6

192,7

Cotisations prises en

charge par l’Etat

1,1

1,0

0,6

0,0

2,6

Cotisations fictives

d’employeur

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Contribution sociale

généralisée

56,4

0,0

9,9

0,0

66,3

Impôts, taxes et autres

contributions sociales

22,0

12,2

8,3

0,1

42,6

Transferts

2,6

27,4

0,3

0,0

20,5

Produits financiers

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres produits

2,6

0,2

0,5

0,4

3,7

Recettes

159,7

111,2

55,3

12,1

328,6

III.- Alinéa 8, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Exercice 2013

(en milliards d'euros)

 

Fonds de solidarité vieillesse

Cotisations effectives

0,0

Cotisations prises en

charge par l’Etat

0,0

Cotisations fictives

d’employeur

0,0

Contribution sociale

généralisée

10,3

Impôts, taxes et autres

contributions sociales

6,1

Transferts

0,0

Produits financiers

0,0

Autres produits

0,0

Total

16,4

Objet

Cet amendement révise, pour l’ensemble des régimes obligatoires de base, le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse, les prévisions de recettes par catégorie pour l’exercice 2013. Sont ainsi tirées les conséquences de l’ensemble des amendements votés par l’Assemblée nationale avec un effet sur les recettes.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).