Amendement n° 262 rect. Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Alinea 3, première phrase
Remplacer les mots :
, ainsi que les
par les mots :
, à l’exclusion des
Objet
La disposition visée par l'article a pour effet d’inclure dans l’assiette de la contribution des entreprises l’ensemble des frais liés à des congrès et des manifestations scientifiques, incluant également les publications scientifiques.
Compte tenu de l’augmentation particulièrement substantielle de la taxe que cette modification d’assiette implique, son effet immédiat sera la délocalisation des congrès scientifiques hors de France et l’arrêt des publications en langue française. Tel est l'objet de cet amendeent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).