Amendement n° 210 rect. Sénat

I. – Alinéa 6

Remplacer la référence :

aux articles L. 731-30 et

par la référence :

à l’article

II. – Alinéa 57, première phrase

Supprimer les mots :

et par le groupement mentionné à l’article L. 731-31 du même code

L’article 33 prévoit la mise en place d’une gestion commune par la CCMSA de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole, y compris de celle du Gamex et organise en conséquence le transfert de la propriété des réserves du Gamex à la CCMSA.

Le Gamex est une association, regroupant 17 entreprises d’assurance, qui a été créée par la loi de 1961 pour gérer le régime obligatoire de l’assurance maladie des exploitants agricoles (service des prestations et recouvrement des cotisations).

Aujourd’hui, l’existence du Gamex, au coté de la CCMSA, garantit aux assurés une liberté de choix pour la gestion de leur protection sociale en santé ainsi qu’une qualité de services reconnue (services en ligne, accords de télétransmission, accueil téléphonique…).

Or, au détour d’une disposition visant à pérenniser les moyens de fonctionnement de la CCMSA, celle-ci a en fait organisé l’absorption du Gamex par la CCMSA en prévoyant un transfert de sa trésorerie vers la CCMSA et surtout un transfert de la propriété de ses réserves.

En effet, en privant le Gamex de ses fonds propres et de sa trésorerie, c’est le fonctionnement, la gouvernance et la pérennité même de celui-ci qui sont remis en cause.

De telles modifications auraient donc pour conséquence de réduire à néant la liberté accordée aux exploitants agricoles de choisir l’organisme gestionnaire de leur protection sociale en santé.

C’est pourquoi il est proposé que le Gamex conserve la pleine gestion de sa trésorerie et la pleine propriété de ses réserves, dans l’intérêt de ses assurés.