Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’objet de cet amendement est de supprimer cet article qui assujettit au forfait social la part des indemnités de rupture conventionnelles inférieure au plafond actuel d’exonération des cotisations sociales (soit deux plafonds de la sécurité sociale).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).