Amendement n° 313 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des frais de trajet engagés pour se rendre sur leur lieu de travail ainsi que le coût des repas sur place
Objet
L'article 11 supprime l’abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires. Cet amendement vise à exclure les frais de carburant du domicile au travail ainsi que le coût des repas pris sur place. Il s’agit en effet de frais engagés à titre personnel pour assurer son travail qui ne sont nullement déduits deux fois, puisque les bénéficiaires de l'abattement de 10 % ne sont pas admis à se faire rembourser, ni donc à déduire des résultats de leur société, les frais professionnels déjà couverts par cet abattement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).