Amendement n° 242 rect. Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
B. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133‑6‑8, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et exerçant leur activité à titre accessoire » et sont ajoutés les mots
Objet
L'objet de cet amendement est d'aligner le taux de cotisation sociale des auto-entrepreneurs pour lesquels l'auto-entreprise ne constitue qu'une activité accessoire sur le taux de droit commun des travailleurs indépendants. Au contraire, les auto-entrepreneurs pour lesquels l'auto-entreprise est l'activité principale continueraient de bénéficier d'un taux réduit de cotisations sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).