Amendement n° 185 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 10 à 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
Pour l'essentiel, les dispositifs médicaux ne sont pas des produits de prescription. La « promotion" dans le secteur du dispositif médical (DM) consiste principalement à s'assurer que les produits sont bien utilisés et ceci pour conduire à un résultat optimal (presque systématiquement lié aux gestes du médecin) pour le patient.
Par ailleurs, l'utilisateur (professionnels de santé, patients, autres professionnels) doit absolument pouvoir avoir accès à l'information sur les produits en vue d'exercer un choix éclairé dans un domaine où il existe une extrême variété des matériels et de multiples référencements des produits (pour être adaptés au cas de l'utilisateur / cf. taille, fonctionnalités, angulation et de façon générale ergonomie d'utilisation). Une mauvaise information de l’utilisateur aura un impact négatif sur la sécurité sanitaire.
Les auteurs de cet amendement proposent donc de retirer les dispositifs médicaux de cette mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).