Amendement n° 51 rect. Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
A - Alinéas 5 à 9
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
II. - L’article L. 14-10-5 est ainsi modifié :
1° Au a) du II, après les mots : « visées aux 1° et 2° de l’article L. 14-10-4, », sont insérés les mots : « 95 % de la contribution visée au 1° bis de l’article L. 14-10-4, » ;
2° Au 1° du IV, après les mots : « En ressources, », sont insérés les mots : « 5 % de la contribution visée au 1° bis de l’article L. 14-10-4 ».
B - Alinéas 11 à 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’objet de cet amendement est de faire de la nouvelle contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie une ressource pérenne de compensation de l’allocation personnalisée d’autonomie au département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).