Amendement n° 113 rect. Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
1° Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
2° Alinéas 32 à 34
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les mesures sociales et fiscales pénalisantes pour les travailleurs indépendants, qui sont, par ailleurs, tous assujettis à l'IRPP et subissent aussi, de ce fait, une augmentation de leur pression fiscale.
Le déplafonnement des cotisations maladie, la suppression de l'abattement pour frais professionnels des gérants majoritaires et le paiement de cotisations sociales sur les dividendes versés ne sont pas acceptables.
Sur le premier point et le troisième point, il convient d'attendre les conclusions du Haut conseil pour le financement de la protection sociale avant de prendre, sans aucune concertation, de telles mesures.
Sur la suppression de l'abattement, elle crée une distorsion de traitement selon le statut juridique des chefs d'entreprise au détriment des TPE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).