Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 5 août 2003, page 13462 :
Première colonne, article 50, sixième alinéa, 1re ligne :
Au lieu de : « conseils généraux », lire : « conseils régionaux » ;
Deuxième colonne, troisième alinéa, 1re ligne :
Au lieu de : « 3 décembre », lire : « 31 décembre ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
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Détail et débat →L'objet du présent amendement est de supprimer des infractions pénales obsolètes, afin de moderniser le droit des sociétés. Le I supprime l'incrimination pénale relative à la fausse déclaration concer…
Détail et débat →Il s'agit de déterminer un « reste à vivre » pour les débiteurs personnes physiques ; il serait laissé à l'appréciation du juge-commissaire et un plafond serait fixé par décret.Ces subsides insaisissa…
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Détail et débat →Cet article présente les modalités pratiques de la mise en place d'un chèque emploi entreprises tel qu'il est prévu à l'article 6 quinquies nouveau.Sous prétexte de simplification, l'instauration d'un…
Détail et débat →Cet article résulte d'un amendement adopté dans la hâte et sans aucune concertation préalable par la majorité à l'Assemblée nationale.Sur le fond, il aboutirait à bouleverser gravement l'architecture …
Détail et débat →Cet article résulte de l'adoption d'un amendement qui n'a donné lieu à aucune concertation et conduirait, dans les faits, à bouleverser la structure de recouvrement des cotisations avec, à la clé, des…
Détail et débat →Cet amendement vise à aménager l'entrée en vigueur de celles des dispositions de l'article 6 ter qui obligent les créanciers à modifier leurs procédures informatiques ou bien leurs formulaires.En effe…
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Détail et débat →Se justifie par l'argumentation précédemment développée pour supprimer l'article 6 quater.Les artisans n'attendent pas qu'on les exonère de leurs obligations d'employeurs.Pour assurer le développement…
Détail et débat →Cet article résulte d'un amendement adopté à la hâte et sans aucune concertation préalable par la majorité à l'Assemblée nationale.Cette extension du dispositif du chèque emploi, au-delà des particuli…
Détail et débat →Cet article, introduit à l'Assemblée Nationale par voie d'amendement, n'a fait l'objet ni d'un réel débat ni d'une concertation des parties concernées. Son contenu visant à étendre le dispositif du ch…
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Détail et débat →Le présent amendement vise à concilier, en particulier dans les petites entreprises, le désir légitime de cumul d'activité de l'employé désirant créer une entreprise et la nécessaire protection de l'e…
Détail et débat →Le gouvernement a souhaité rendre inopposable les clauses d'exclusivité aux salariés lorsque ces derniers entendent créer une entreprise, et ce, pour une durée de un an. Ceci permet aux créateurs d'en…
Détail et débat →Il est proposé d'étendre le bénéfice de l'exonération des cotisations aux personnes qui bénéficient de l'APE et souhaitent, au sortir de la période de bénéfice de cette allocation, créer ou reprendre …
Détail et débat →Le projet initial de loi pour l'initiative économique prévoyait, dans son article 8, la création d'un article L. 131-6-2 qui, de par sa situation dans le code de la sécurité sociale, ne concernait que…
Détail et débat →Cet article aboutira à créer une distorsion entre le salarié qui créera son entreprise, et le créateur non salarié, qui ne bénéficiera que des dispositions de l'article 18 du présent projet de loi pré…
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Détail et débat →L'article 9 bis introduit en première lecture par l'Assemblée Nationale crée la possibilité pour un employeur de remplacer un « passage provisoire à temps partiel » par un CDD ou un contrat de travail…
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Détail et débat →Il s'agit de mettre un terme à la domination qu'exercent les grands donneurs d'ordre sur les PME, les sous-traitants et les exploitants agricoles et qui conduit trop souvent celles-ci au dépôt de bila…
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Détail et débat →Cet amendement tend à calquer les dispositions du code du travail à l'égard des gérants non salariés aux salariés repreneurs ou créateurs d'entreprise bénéficiaires du contrat d'accompagnement.
Détail et débat →Cet article comporte un risque considérable de développement de la fausse sous-traitance et du travail au noir.
Détail et débat →Cet article introduit par voie d'amendement à l'Assemblée Nationale, constitue un retour à la loi MADELIN de 1994. Il aura inévitablement pour conséquence le développement des pratiques d'essaimage et…
Détail et débat →L'amendement vise à :- rétablir un équilibre de traitement entre les personnes physiques et les personnes morales en ajoutant ces dernières parmi celles visées au premier alinéa de l'article L. 120-3 …
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Détail et débat →L'amendement vise à instituer un crédit d'impôt au profit des petites entreprises, quel que soit leur statut juridique, afin de financer des investissements de contrainte normative, ou tout ce qui con…
Détail et débat →L'amendement vise à aider les petites entreprises, qui sont souvent des entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu, dont le régime fiscal et la capacité d'autofinancement limitée ne fa…
Détail et débat →L'amendement vise à permettre la réorientation de l'épargne constituée sur des livrets d'épargne entreprise vers la création ou la reprise d'entreprise.
Détail et débat →Limiter le champs d'investissement des FIP à 3 DOM sur 4 reviendrait à : - Dans la pratique, laisser la Guyane de côté (qui est déjà le DOM le moins industrialisé).- Restreindre encore la rentabilité …
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Détail et débat →L'amendement vise à favoriser le développement de l'économie sociale et coopérative, en faisant profiter les souscripteurs d'obligations associatives de déductions fiscales d'un maximum de 25 % des so…
Détail et débat →L'amendement vise à aider fiscalement l'apport en fonds propres dans les entreprises individuelles nouvellement créées.
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Détail et débat →L'amendement vise à mettre en place un mécanisme attractif en direction des particuliers désireux d'apporter une aide financière à un entrepreneur individuel.
Détail et débat →L'amendement vise à mettre en place un mécanisme attractif en direction des particuliers désireux d'apporter une aide financière à un entrepreneur individuel.
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Détail et débat →L'amendement vise à maintenir les plafonds actuels de déductibilité des pertes subies lors de l'investissement dans une société nouvelle.
Détail et débat →L'amendement vise à relever le plafond des dépôts sur un compte pour le développement de la vie industrielle (CODEVI) de 4 600 à 6 000 euros, soit + 30 %, afin d'augmenter les ressources disponibles p…
Détail et débat →Il convient de rappeler que la création ou la reprise d'une entreprise pose essentiellement un problème de financement et d'apports personnels, notamment pour les plus jeunes. Il s'agit souvent d'un b…
Détail et débat →Il existe une masse financière bloquée très importante issue de l'épargne des particuliers qui pourrait être utilisée à l'initiative du détenteur d'un PEL ou d'un PEA pour la création ou la reprise d'…
Détail et débat →Cette modification du code de la construction favorise le financement d'un local commercial ou artisanal par le biais de l'épargne logement dès lors que ce dernier comprend aussi l'habitation.
Détail et débat →Les sommes versées aux fonds de garantie par les artisans cautionnés ne sont récupérées qu'en fin d'opération, et peuvent même ne l'être jamais. L'amendement vise donc à autoriser le provisionnement d…
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Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'aligner le dispositif prévu à l'article 223 nonies du code général des impôts sur celui prévu à l'article 44 decies et permettre ainsi aux entreprises implantées en Corse…
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Détail et débat →Cet amendement a pour objet de permettre aux ressortissants du régime agricole de protection sociale de bénéficier des mesures prévues par l'article L. 243-1-1 nouveau du code de la sécurité sociale q…
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Détail et débat →Cet article résulte d'un amendement adopté dans la hâte et sans aucune concertation préalable par la majorité à l'Assemblée nationale. Il ne répond pas à l'objectif de simplification administrative te…
Détail et débat →Cet article introduit subrepticement à l'Assemblée Nationale par voie d'amendement n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les parties concernées. Il ne répond absolument pas aux demandes des peti…
Détail et débat →I) En matière de déclaration de revenus servant de base au calcul des cotisations, le "guichet unique" existe déjà. Ce sont les Caisses Maladie Régionales. Aujourd'hui, en matière de déclaration, les …
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Détail et débat →Les critères d'attribution de l'ACCRE sont clairs : d'une part, être créateur ou repreneur d'entreprise et d'autre part, faire partie de l'une des catégories de personnes mentionnées à l'article L. 35…
Détail et débat →Cet amendement tend à préciser que l'aide financière de l'Etat est sous forme de prime et non de simple avance remboursable, qui constitue une véritable « épée de Damoclès » pour le créateur d'entrepr…
Détail et débat →Cet amendement tend à élargir le champ d'attribution de l'aide de l'Etat (dispositif EDEN) à l'ensemble des personnes en difficulté visées par l'article L. 351‑24 du code du travail.
Détail et débat →Il s'agit, avec cet amendement, de rester fidèle à l'esprit de l'aide accordée par l'Etat versée aux personnes les plus en difficulté précisée à l'article L. 354-21 du code du travail, en la laissant …
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Détail et débat →Afin de favoriser la transmission de l'entreprise, cet amendement vise à rétablir le régime spécifique de la reprise d'entreprise par ses salariés (RES) disparu fin 1999.Chaque année, de nombreuses en…
Détail et débat →Les articles 789 A et B du CGI ont mis en place un dispositif d'allègement des droits de transmission d'entreprise sous certaines conditions, notamment l'engagement de chacun des héritiers de conserve…
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Détail et débat →L'article 26 bis a été introduit par amendement lors de la première lecture à l'Assemblée Nationale. Il instaure une exonération de 50% au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des a…
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Détail et débat →Cet article qui constitue une exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune, loin de permettre une relance de l'activité économique conduira plus encore à sa dégradation. Et ce, d'autant plus qu…
Détail et débat →L'amendement s'explique par son texte même.
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Détail et débat →Cet article constitue une exonération supplémentaire de l'impôt sur la fortune. Il ne permettra pas une réorientation de l'épargne vers les petites entreprises ni l'investissement productif. En ce sen…
Détail et débat →Cet article qui constitue une exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune, loin de permettre une relance de l'activité économique conduira plus encore à sa dégradation. Et ce, d'autant plus qu…
Détail et débat →L'amendement s'explique par son texte même.
Détail et débat →Cet article constitue une première étape de démantèlement de l'ISF dans un contexte où les inégalités sociales se creusent. Raison pour laquelle il est proposé de le supprimer.
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Détail et débat →Les liquidations judiciaires récentes de constructeurs de maisons individuelles ont révélé les lacunes de la loi du 19 décembre 1990 relative à la maison individuelle en matière de garantie de paiemen…
Détail et débat →Le présent amendement vous propose de réformer notre dispositif d'appui à l'internationalisation des entreprises et notamment des PME. Son objectif est double :- Offrir à nos entreprises un accès simp…
Détail et débat →Amendement qui se justifie par son texte même
Détail et débat →Pour faire face aux crises conjoncturelles telles que définies à l'article L. 611-4 du code rural, l'article 71-1 de la LOA, introduit par la loi sur les nouvelles régulations économiques, permet de r…
Détail et débat →La loi d'orientation agricole prévoit que les syndicats d'exploitants agricoles à vocation générale représentatifs (FNSEA, Confédération Paysanne, Jeunes agriculteurs et Coordination rurale) ont vocat…
Détail et débat →L'amendement proposé vise à favoriser la reconnaissance de nouvelles organisations interprofessionnelles dans le secteur viticole en modifiant et complétant le régime issu de la loi du 10 juillet 1975…
Détail et débat →Le dispositif actuel prévu par l'article L 611-4 du code rural mérite d'être amélioré, pour mieux répondre aux problèmes posés par les crises conjoncturelles. Pour cela, il s'agit d'élargir le disposi…
Détail et débat →Ce dispositif nouveau vise à lutter contre les pratiques tarifaires dites prédatrices qui mettraient en péril l'activité des exploitations agricoles en période de crise conjoncturelle. Il s'agit en ef…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de concrétiser la présence dans ce projet de loi de deux mesures d'incitation à une action plus importante de nos entreprises et notamment des PME à l'international.…
Détail et débat →Le nouvel article 27 G sanctionne pénalement le constructeur de maisons individuelles qui ne peut présenter de garantie de paiement de ses sous traitants.Il est proposé de compléter ces dispositions d…
Détail et débat →Cet amendement vise à protéger le salarié en cas d'échec de son projet de création d'entreprise en lui permettant d'être réintégré à temps plein dans l'entreprise.
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Détail et débat →Conformément aux objectifs du projet de loi de ne pas favoriser le marchandage et pour éviter toute ambiguïté, cet amendement vise à supprimer toute source possible de confusion.
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Détail et débat →Le projet de loi annonce ne pas organiser ni favoriser le marchandage. Conformément à cet objectif et pour éviter toute ambiguïté, cet amendement tend à supprimer une possible confusion. En outre, cet…
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Détail et débat →Les sociétés coopératives de production expérimentent depuis plusieurs années l'accompagnement de créateurs d'activité, et ont formé à cet effet un réseau au sein de la confédération générale des SCOP…
Détail et débat →Cet amendement est justifié par le fait que l'immatriculation constate l'autonomie du créateur, et que les parties doivent en conséquence pouvoir traduire dans le contrat la répartition des responsabi…
Détail et débat →Le gouvernement partage le souci de mieux définir le champ de la responsabilité de l'accompagnateur dans le cadre du contrat visé à l'article L. 127-l.Cependant l'amendement adopté par l'Assemblée, qu…
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Détail et débat →Prévoir la nullité pure et simple de la renonciation au bénéfice de discussion pourrait conduire à porter atteinte au crédit. Le législateur pourrait certes l'imposer, ainsi qu'il l'a fait par la loi …
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