Amendement n° 228 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 125-4 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … – Il est interdit d'acheter des biens ou des services à des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles à un prix tel que le vendeur ou fournisseur expose son entreprise à des difficultés économiques pouvant conduire soit à sa disparition soit à des suppressions d'emploi, soit au non-respect des dispositions du présent code, du code de la sécurité sociale et des conventions collectives applicables au secteur d'activité. Le vendeur, le fournisseur ou leurs salariés, ont qualité pour saisir la juridiction compétente en cas d'inobservation de ces obligations. »
Après l'article L. 125-4 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … – Il est interdit d'acheter des biens ou des services à des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles à un prix tel que le vendeur ou fournisseur expose son entreprise à des difficultés économiques pouvant conduire soit à sa disparition soit à des suppressions d'emploi, soit au non-respect des dispositions du présent code, du code de la sécurité sociale et des conventions collectives applicables au secteur d'activité. Le vendeur, le fournisseur ou leurs salariés, ont qualité pour saisir la juridiction compétente en cas d'inobservation de ces obligations. »
Objet
Il s'agit de mettre un terme à la domination qu'exercent les grands donneurs d'ordre sur les PME, les sous-traitants et les exploitants agricoles et qui conduit trop souvent celles-ci au dépôt de bilan et aux licenciements.
La libre concurrence doit s'exercer dans le respect des lois et ne pas entraver le droit au travail.
Cet amendement est un renforcement et une déclinaison en droit du travail, de l'interdiction de vendre à perte.
La libre concurrence doit s'exercer dans le respect des lois et ne pas entraver le droit au travail.
Cet amendement est un renforcement et une déclinaison en droit du travail, de l'interdiction de vendre à perte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).